Contrat de travail, rupture du contrat de travail, démission, salarié, licenciement, rupture conventionnelle, employeur, DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi, accord collectif, CSE Comité Social et Economique, licenciement pour motif personnel, licenciement pour faute libre, licenciement pour faute grave, licenciement économique, Code du Travail, procédure de licenciement, PSE Plan de Sauvegarde de l'Emploi
La démission est la rupture unilatérale par le salarié, la seule exigence posée par le Code du travail est que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque et que le salarié respecte le préavis. Si le salarié ne respecte pas son préavis, l'employeur peut demander des dommages et intérêts pour rupture. Une absence prolongée du salarié ne peut pas être assimilée à une démission, l'employeur doit demander aux salariés les raisons de son absence. En l'absence de réponse, il pourra engager une procédure de licenciement, ce qui permet au salarié de toucher le chômage.
[...] Il y a rupture immédiate du contrat sauf congés payés, la faute lourde est caractérisée par la volonté de noir à l'employeur. C'est l'employeur qui choisit le degré de la faute, pour un licenciement pour faute on parle d'un licenciement disciplinaire. Licenciement sans faute - Le licenciement pour inaptitude professionnelle : il faut qu'elle soit établie par des faits réels et précis. Il faut que l'employeur remplisse son obligation de formation. - L'inaptitude physique : il faut que l'employeur prouve qu'il est dans l'impossibilité de trouver un emploi au titre de reclassement ou que le salarié refuse l'emploi proposé. [...]
[...] L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle - La rupture du contrat de travail La démission La démission est la rupture unilatérale par le salarié, la seule exigence posée par le Code du travail est que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque et que le salarié respecte le préavis. Si le salarié ne respecte pas son préavis, l'employeur peut demander des dommages et intérêts pour rupture. Une absence prolongée du salarié ne peut pas être assimilée à une démission, l'employeur doit demander aux salariés les raisons de son absence. [...]
[...] La notification du licenciement au salarié, la notification doit comporter le motif de licenciement et une notification licenciement de la DIREECTE. - Procédure du licenciement de 2 à 9 personnes en 1 mois C'est la même procédure que le licenciement économique individuel avec en plus une information des représentants du personnel. - La procédure du licenciement de 10 salariés en plus de 30 jours Il faut plusieurs réunions avec les représentants du personnel en les informant sur la situation de l'entreprise. [...]
[...] Pour les entreprises de moins de 11 salariés, s'il y a un trimestre de baisse et un critère par rapport à l'année précédente, l'employeur peut licencier, il y a d'autres seuils selon la taille de l'entreprise. La notification du licenciement économique doit comporter le motif, le préavis, le montant de l'indemnité, les mesures de reclassement envisager, mais impossible. Il doit informer le salarié que s'il en fait la demande, il pourra bénéficier de la priorité de réembauchage. Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement mois de salaire par année d'ancienneté). [...]
[...] Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit rechercher des solutions de reclassement dans un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou dans un emploi de catégorie inférieur, mais avec l'accord du salarié. Les procédures de licenciement - Procédure du licenciement économique individuel Convocation du salarié par lettre accusée de réception, cette convocation doit indiquer que le salarié pourra se faire assisté. L'entretien a pour but d'assurer le respect de principe de contradictoire (le salarié peut se défendre). [...]
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