L'action en justice des syndicats

Extraits

[...] Toutes les conventions ne sont pas étendues, en particulier un accord d'entreprise ne peut jamais être étendue. Le 26/05/2004, dans l'arrêt de la cour de casstion la condition d'extension n'est pas mentionnée, un doute subsiste à ce moment-là. Le 03/05/2007, la cour de cassation clôture l'évolution. Désormais, indépendamment de l'action de l'art L135-5 réservé aux syndicats signataires, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'art L411-11 l'exécution d'une convention collective même non étendue, donc y compris d'un accord d'entreprise. [...]

[...] Chapitre II : L'action en justice des syndicats Sous le régime de la loi de 1884, ce droit ne s'exerçait que dans les conditions du droit commun. L'action ne pouvait viser que la réparation du préjudice causé directement et personnellement au syndicat en tant que personne morale. On a dépassé cette conception et le droit d'ester en justice a connu une extension considérable. Les syndicats ont eu le droit de défendre en justice les intérêts de la profession toute entière, puis ils ont eu le droit d'agir par substitution à l'action individuelle d'un salarié. [...]

[...] Le préjudice peut être matériel ou moral, direct ou indirect. En pratique, le domaine de l'action syndicale est large : respect des règles de protection sociale, des règles de sécurité, de santé et d'hygiène. Ce domaine est en extension car l'action peut être exercée aussi bien par les syndicats de salariés que par les syndicats patronaux, par exemple : ass plénière 07/05/1993, un syndicat patronal a été jugé recevable à agir contre un employeur qui enfreignait la règle du repos dominical. [...]

[...] Par conséquent, les 2 actions (personnelle et syndicat) peuvent coexister. Toutefois, si seulement des intérêts individuels sont en jeu, l'action syndicale sera irrecevable. Cela pose des problèmes de frontières en cas d'infraction économique (abus de biens sociaux dans ce cas la chambre criminelle de la cour de cassation affirme avec constance que le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ne se distingue pas du préjudice subit individuellement par les salariés de l'entreprise. Cette jurisprudence donne lieu à discussion dans la mesure ou les irrégularités de gestion sont susceptibles d'avoir des conséquences sur toute une activité. [...]

[...] On a critiqué cette action comme accréditant l'emprise des syndicats sur les salariés. Section 3 : L'action née d'une convention collective de travail Différentes actions en justice permettent de sanctionner l'inexécution d'une convention collective. Parmi, elles figurent l'action intenter par les syndicats de salariés à l'encontre d'employeurs qui violent une convention collective, cette action est envisagée en vue d'obtenir des dommages-intérêts (L135-5 Code du travail). Par arrêt du 10/05/1994, la cour de cassation a estimé que cette action ne pouvait être intentée que par les syndicats liés par la convention, c'est-à- dire par les syndicats signataires de la convention, à l'exclusion des syndicats ayant refusé de la signer. [...]