- Tous les ans, une négociation au niveau de la branche doit être entamée pour les salaires. Cette obligation concerne les organisations qui ont déjà conclu un accord de branche.
- Et tous les 5 ans pour les classifications (art.L 132-12 du code du travail).
- Cette solution s'applique aux conventions collectives étendues.
- En ce qui concerne la procédure d'extension (elle se fait par arrêté ministériel, procédure par laquelle le Ministre étend l'application de la Convention collective à tous les employeurs faisant partie du champ d'application géographique et professionnel de la Convention même s'ils n'ont pas fait partie des entreprises ou des organisations signataires de la Convention) : art.L 133-5 du code du travail, les conventions de branche nationales doivent comporter obligatoirement des dispositions sur le salaire pour pouvoir être étendues (...)
[...] Eléments du salaire exclus dans la comparaison -En revanche, les éléments du salaire qui ne sont pas liés directement à la prestation de travail sont en principe exclus, il en est de même des éléments de salaire liés à une condition particulière remplie par le salarié. -La logique entrevue pour le SMIC doit être reproduite pour les salaires minimaux conventionnels (exemple : prime d'assiduité, prime d'ancienneté). Sanction -La sanction du non-paiement des salaires minima conventionnels est un rappel de salaire. L'action peut même être intentée par un syndicat à défaut d'opposition du salarié averti de l'action : art. [...]
[...] -En ce qui concerne l'emploi prévu par la Convention collective, celle- ci va définir les différentes caractéristiques de l'emploi. Exemple : tel diplôme exigé. Le poste occupé par le salarié -En ce qui concerne le poste occupé par le salarié, le juge apprécie non seulement les mentions figurant sur le bulletin de paie ou dans le contrat de travail mais aussi et surtout le contenu réel du poste : Arrêt 14 Mai 1987. Hypothèses de comparaisons -Plusieurs hypothèses sont possibles dans le cadre de la comparaison entre l'emploi prévu par la Convention collective et le poste occupé par le salarié : 1. [...]
[...] La comparaison des salaires (entre salaire prévu et salaire réellement versé) Conditions du respect des minima conventionnels -L'employeur est tenu de respecter les minima conventionnels Principe : respect du minimum chaque mois (Soc sept. 2003) -Ce respect doit s'opérer comme pour le SMIC à chaque mois de versement du salaire : Social Septembre Sanction : rappel de salaires ans pour agir) -Le salarié peut contester à tout moment sa qualification, toutefois, le rappel de salaires ne peut s'effectuer que sur la période de 5 ans. Eléments du salaire pris en compte pour comparer les salaires 1. [...]
[...] L 135-5 Du code du travail (action de substitution). -Lorsque la Convention est étendue, le non-respect de cette convention constitue une contravention de 4ème classe et en cas de récidive : contravention de 5ème classe. Le non-respect volontaire des stipulations de la Convention collective peut justifier la prise d'acte de la rupture. [...]
[...] La négociation collective au niveau de la convention d'entreprise -L'art.L 132-27 et l'art. L 133-6 du code du travail impose une négociation annuelle sur les salaires et sur l'égalité entre hommes et femmes. -Chaque convention collective a plusieurs types de mesures sur le salaire : primes et accessoires sur les salaires (prime de 13ème mois ou paiement de pauses), classifications des emplois au niveau de la branche et au niveau de l'entreprise, les salaires minima pour chaque emploi dans cette classification. [...]
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