Accès à l’emploi des ressortissants des Etats tiers à l´Union européenne

Extraits

[...] L'administration doit motiver sa décision de refus à l'employeur Procédure d'introduction spécifique Une circulaire du 26 mars 2004 vise à simplifier la procédure d'instruction et de délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour destinés aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers qui sont appelés à prendre la responsabilité de sociétés implantées en France ou à s'occuper des postes nécessitant de grandes compétences techniques, commerciales ou financières. Cette procédure simplifiée doit leur permettre d'obtenir ces documents dans un délai très bref leur permettant ainsi d'exercer leur activité professionnelle dès leur arrivée sur le territoire français. A. La régularisation La régularisation concerne les étrangers qui, entrés régulièrement en France sans contrat de travail, désirent exercer un emploi et donc obtenir l'autorisation de travail nécessaire. Il s'agit d'un changement de statut. [...]

[...] Accès à l'emploi des ressortissants des Etats tiers L'ensemble des règles et procédures étudiées ici constitue le droit commun des étrangers. Cependant, certains ressortissants de pays ayant signé des accords avec la France bénéficient de dispositions particulières dérogatoires au droit commun. Il s'agit notamment des ressortissants algériens, tunisiens, marocains, gabonais et togolais. I. Les procédures d'accès à l'emploi 1 L'introduction 1. Procédure d'introduction de droit commun La procédure d'introduction est une procédure d'accès à l'emploi qui concerne les étrangers non présents sur le territoire national. [...]

[...] La procédure d'introduction peut-être : - nominative : l'employeur souhaite recruter un travailleur déterminé - anonyme : l'ANAEM choisit pour l'employeur la nationalité du travailleur ayant les compétences requises. Le recrutement s'opère dans les pays où l'ANAEM à l'une de ses missions La loi du 18 janvier 2005 a créé l'ANAEM ( Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations). Cette agence réunit les moyens de l'OMI ( Office Nationale des Migrations Internationales) et du service social d'aide aux émigrants ( SSAE). L'ANAEM est chargée sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. [...]

[...] Tout étranger peut solliciter une autorisation provisoire de travail. L'autorisation provisoire de travail est accordée ou refusée par le préfet, au terme d'une procédure qui varie selon la situation de l'étranger Etranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ou membre de famille La demande d'autorisation provisoire de travail doit être déposée à la DDTE du département de résidence de l'étranger. Il n'y a pas d'intervention de l'ANAEM, ni de paiement d'une redevance Période de travail comprise dans les 3 mois suivant l'entrée en France de l'étranger La demande d'autorisation provisoire de travail peut émaner d'un étranger résidant hors de France ou d'un étranger séjournant déjà en France sans titre de travail. [...]

[...] Les critères d'attribution des autorisations de travail L'autorisation de travail est délivrée par la DDTEPF sur délégation du préfet du département. Elle s'appuie sur les critères énumérés à l'article R.341-4 du Code du travail pour prendre sa décision : - la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession et dans la zone géographique demandée - les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail - les conditions d'emploi et de rémunération offerte au travailleur étranger - les dispositions prises par ‘employeur pour assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger 2 Les critères de l'article R.341-4 du Code du travail 1. [...]