Délégation de pouvoirs pour les conducteurs de travaux d'une entreprise de maçonnerie

Extraits

[...] ci-après dénommé(e) « le délégataire » Il est convenu ce qui suit : Le délégant confie de effectivement au délégataire le pouvoir de veiller au nom de l'entreprise [compléter avec la dénomination sociale de l'entreprise] à l'observation de la réglementation applicable au sein de celle-ci dans les domaines ainsi qu'à l'exercice de ses missions énumérées ci-après. Le délégataire déclare en toute connaissance de cause accepter expressément cette mission. Il déclare être mis au courant que sa responsabilité civile et pénale est susceptible d'être engagée en cas de faute de sa part dans l'accomplissement de cette mission. Toute l'autorité et tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission sont conférés au délégataire. [...]

[...] Le délégataire devra s'assurer que ces infractions ou autres infractions de ce type ne surviennent pas dans les différents services de l'entreprise [compléter avec la dénomination sociale] sous peine d'engager sa responsabilité pénale puis sa responsabilité civile. Règles encadrant l'activité de l'entreprise Le délégataire est chargé de veiller au nom de l'entreprise [compléter avec la dénomination sociale] au respect de la réglementation dans les domaines suivants : la gestion de l'avancée des travaux, la gestion de ses chantiers, la sécurité sur les chantiers, la gestion de ses trois équipes de deux salariés, la réglementation, le respect du calendrier de travaux fixé etc. [...]

[...] Il devra également fournir au délégant initial, une copie de la délégation de pouvoirs qu'il aura conférée au salarié choisi. Durée de la délégation La présente délégation est consentie pour une durée de [à compléter avec la durée souhaitée de la délégation (écrire en toutes lettres ET en chiffres entre parenthèses le nombre de jours/ mois pour lequel est convenue la délégation] à compter de son acceptation par le délégataire. Le délégant peut cependant y mettre un terme à tout moment, sans que cela soit constitutif d'une modification du contrat de travail du délégataire. [...]

[...] Il est seul compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires et engager des procédures de licenciement au nom de l'entreprise. Le délégant attire l'attention du délégataire sur les conditions générales et spéciales d'emploi des représentants du personnel. L'ensemble des salariés bénéficie d'un statut spécifique défini par des dispositions du code du travail ainsi que celles de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, que le délégataire déclare connaître. L'inobservation de ces règles et dispositions constitue un délit d'entrave et fait donc l'objet de sanctions pénales. [...]

[...] Délégation de pouvoirs pour les conducteurs de travaux d'une entreprise de maçonnerie DÉLÉGATION DE POUVOIRS À destination de conducteurs de travaux en charge de chantier et de trois équipes de deux salariés À l'attention du commanditaire (À NE PAS INTÉGRER DANS LA DÉLÉGATION FINALE) : Attention : certaines parties ne peuvent pas être connues par le rédacteur (nom de l'entreprise et autres infos liées) et doivent donc impérativement être complétées. Elles sont mentionnées entre crochets. La rédaction ci-dessous sert cependant de modèle complet. NB : aide pour compléter : La dénomination sociale de l'entreprise est l'identité juridique de l'entreprise. Il s'agit généralement de son nom commercial. [...]