Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron - Bertrand Bissuel et Thibaud Métais (2022) - Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du projet de réforme de la retraite envisagées par le gouvernement ?

Extraits

[...] L'article 41-7 de la Constitution énonce à ce propos que « le Parlement vote les projets de loi de financement de la Sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance . ». [...]

[...] Un dispositif privant le Parlement de l'exercice de sa fonction législative Comme l'énoncent les rédacteurs de cet article, « le PLFSS peut passer au Parlement avec l'aide de l'article 49.3 de la Constitution - qui permet une adoption sans vote - , tout en laissant la possibilité à l'exécutif de recourir à cette disposition pour un autre projet de loi, durant la même session ». Cette technique très critiquée, est de nature à affaiblir le rôle du Parlement, car elle le prive du pouvoir de discuter, d'amender, voire de voter la loi. [...]

[...] Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron - Bertrand Bissuel et Thibaud Métais (2022) - Quelles sont les modalités de mise en œuvre du projet de réforme de la retraite envisagées par le gouvernement ? Un article intitulé « Réforme des retraites : le plan en deux temps d'Emmanuel Macron » a été publié au journal « le Monde » du 21 décembre 2022. Il a été rédigé conjointement par Bertrand Bissuel et Thibaud Métais qui ont multiplié la rédaction d'articles sur la réforme des retraites. [...]

[...] Debré qui permet qu'un texte puisse faire loi sans passer par le vote du Parlement. Ces restrictions apportées à la fonction législative du Parlement privent des réformes dans un domaine aussi important que celui des retraites d'un large accord. Elles seront le fait d'un gouvernant qui souhaite « mener une bataille éclair sur ce projet qui n'a pourtant pas de majorité claire », comme le souligne un député à l'Assemblée nationale. Dans cette optique, une atteinte est forcément portée à la la conception de la loi comme l'expression de la volonté générale. [...]

[...] Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent » Il s'agit là de l'un des quatre mécanismes de la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Le premier est celui par lequel, le Premier ministre après délibération du conseil des ministres engage la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale. Le deuxième mécanisme, appelé « la motion de censure spontanée » est celui par lequel les députés déposent une motion de censure contre le gouvernement. [...]