Etude d'un extrait de la Cour de cassation du 9 mai 2006 sur la rémunération du salarié

Extraits

[...] Elle saisit le Conseil de Prud'hommes. Procédure antérieure Les arguments des parties - Demandeur : Mlle X : Bien que les indemnités figurent sur les bulletins de paie, elle n'a pas été payée. - Défendeur : Société Grecor : Des preuves montrant que les paiements ont été effectués existent, tels que les bulletins de paie et l'attestation Assedic. Problème juridique Suffit-il d'un bulletin de paie pour prouver que le salaire a bien été versé ? [...]

[...] DROIT Analyse d'arrêt : La rémunération du salarié Sources : Connaissances acquises, Extrait d'arrêt de cassation du 9 mai 2006 BULLETIN DE PAIE ET PREUVE DU PAIEMENT articles 1315 du Code Civil et L.143-4 du Code du travail. Introduction Cour de cassation, chambre sociale. Date : 9 mai 2006 Demandeur : Mlle X Défendeur : Société Grecor Les faits Mlle X a été engagée par la société Grecor selon un contrat de travail à durée indéterminée en tant que vendeuse responsable du magasin Blue Spirit à Brive. Elle affirme que son employeur lui doit le paiement de congés payés, de dommages et intérêts ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents. [...]

[...] Décision et motifs La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d'Appel de Limoges. Elle renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de Riom. Vu les articles 1315 du Code Civil et L.143-4 du Code du travail, la société Grecor doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation par une pièce comptable (photocopie d'un chèque ou bordereau de virement). EXTRAIT ETUDIE CI DESSUS Bulletin de paie et preuve du paiement Cass. [...]