Variations autour de la gestion prévisionnelle des emplois

Extraits

[...] A suivre les écrits gestionnaires, la GPEC consiste à faire correspondre les compétences des salariés à l'activité de l'entreprise et à ses perspectives d'évolution en identifiant les compétences critiques qu'il faut conserver, développer, et/ou acquérir à court et moyen terme Dans cette optique, la GPEC se présente comme un instrument de gestion au service d'une finalité organisationnelle. C'est du reste la raison pour laquelle les gestionnaires mettent l'accent sur la logique, non seulement prévisionnelle, mais surtout préventive de la GPEC. Celle-ci ne sert pas uniquement à prévoir les écarts entre les besoins futurs de l'entreprise en ressources humaines et les compétences présentement disponibles, mais plus encore à les prévenir. [...]

[...] Contraindre l'employeur à négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois paraît d'autant plus légitime que cette pratique a reçu l'onction des gestionnaires. En somme, l'usage d'un énoncé venu d'un savoir extérieur, en l'occurrence la gestion, ne détermine pas nécessairement le sens pris par cet énoncé au sein du droit, mais son extériorité confère au sens juridique sa légitimité. De plus, la référence lexicale à une pratique homologuée par les gestionnaires produit des effets dans la lutte pour le sens que se livrent les acteurs de la négociation. [...]

[...] C'est précisément la raison pour laquelle se posent les problèmes d'articulation avec les règles d'encadrement du licenciement pour motif économique. Certains commentateurs se sont offusqués d'un tel dévoiement de la GPEC. Pareille résistance à ce mouvement semble pourtant vaine tant l'empreinte laissée par le droit sur une pratique venue des sciences de gestion est inéluctable. Elle est la conséquence directe de la manière dont le droit prend en compte, intègre des pratiques conçues par des savoirs concurrents, comme la gestion ou l'économie. Le canal qu'elles empruntent pour entrer dans un texte de loi est langagier. [...]

[...] Des employeurs qui ont fait valoir que l'obligation triennale de négocier sur la GPEC, entrée en vigueur le 20 janvier 2005, ne devient effective qu'à l'expiration du délai de trois ans, soit le 20 janvier 2008, ont été déboutés au motif qu'une entreprise qui est confrontée à un changement de stratégie risquant d'avoir des incidences sur l'emploi doit immédiatement déclencher des négociations sur la GPEC. Pour ces juridictions, la mise en oeuvre de la GPEC constitue une condition préalable obligatoire à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'entreprise (PSE). Une solution contraire priverait de tout effet utile la négociation prévue par l'article L. [...]

[...] Cet accord a tout d'abord posé un principe général. Toute entreprise doit s'efforcer de faire des prévisions de façon à établir les bases d'une politique de l'emploi La gestion de l'emploi dans l'entreprise a ici trouvé une première caractérisation juridique. L'accord a prioritairement cherché à mieux définir ce qu'était un choix de gestion extraordinaire, ou curatif, de l'emploi dans l'entreprise. Ce choix, extrême, nécessite d'être encadré : le comité d'entreprise doit ainsi être informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel ; il est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression d'effectifs Il s'agit d'une définition du champ d'application du licenciement économique collectif. [...]