Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.? Cet article fut mis en oeuvre pour la première fois afin d'adopter la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Par la suite, cette loi fut remise en cause au motif de son inconventionnalité par FO. Les arrêts rendus par les Tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009) ont été amenés à se prononcer sur ce point (...)
[...] 2143-3 du Code du travail constitueraient une atteinte au principe de liberté syndicale. Page 1 sur 7 Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy décembre 2009). Le jugement du Tribunal d'instance de Brest rendu le 27 octobre 2009 porte sur un litige opposant la société DMO et l'union départementale CFDT du Finistère à l'union départementale FO du Finistère. Les faits sont similaires à ceux de l'affaire portée à la connaissance du Tribunal d'instance d'Annecy. [...]
[...] Toutefois, comme le fait remarquer un commentateur, “cela ne signifie toutefois pas que dans le contexte de cet article le droit de négociation collective revête le caractère d'un droit absolu.” En effet, un État peut réserver l'accès aux négociations collectives aux seuls syndicats représentatifs pourvu que les critères de représentativité soient préétablis, clairs et objectifs, et que des recours soient prévus en cas de contestation. Les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne consacrent également la liberté syndicale et le droit de négocier collectivement. De plus, le Comité européen des droits sociaux a affirmé (Procédure des rapports, concl. XV-1, France, article p. 262) pour rendre efficace la participation aux diverses procédures de négociation collective, les États peuvent parfaitement imposer une obligation de représentativité, sous certaines conditions générales. [...]
[...] En effet, ces deux arrêts soulèvent les mêmes difficultés mais donnent des réponses contraires. Ainsi, un désaccord sur l'inconventionnalité de la loi du 20 août 2008 quant à son caractère contraire au principe de non-discrimination entre syndicats existe entre les deux tribunaux De même, un désaccord sur l'inconventionnalité de la loi du 20 août 2008 quant à son caractère contraire à la liberté syndicale existe (II). Page 2 sur 7 Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy décembre 2009). [...]
[...] De son coté, le Tribunal d'instance d'Annecy estimait aussi que la distinction introduite par les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code du travail entre les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle (tels la CFE-CGC) et les syndicats intercatégoriels constituait une violation du principe de non-discrimination syndicale. Toutefois, si le Tribunal d'instance de Brest avait bien écarté la loi du 20 août 2008, le Tribunal d'instance d'Annecy considéra “qu'il n'y a pas lieu d'écarter la loi du 20 août 2008.” Le Tribunal d'instance de Brest, affirme aussi que principe de l'égalité entre syndicats, même s'il n'est pas expressément visé par les textes communautaires et internationaux précédemment cités, force est de constater qu'il est inéluctablement inclus dans les principes fondamentaux protégés par la Cour européenne des droits de l'Homme ; il résulte notamment du principe de liberté syndicale”. [...]
[...] Ainsi, la loi de 2008 pose problème quant à son caractère contraire à la liberté d'organisation du syndicat tout en étant également critiquée quant à son caractère limitatif des négociations collectives Page 5 sur 7 Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy décembre 2009). A. Une loi posant problème quant à son caractère contraire à la liberté d'organisation du syndicat. Le Tribunal d'instance de Brest a affirmé que “l'obligation de choisir le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins est contraire au principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical”. [...]
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