Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, époux Barbier - La juridiction compétente concernant les règlements d'organisation des SPIC

Extraits

[...] La décision étudiée vient alors préciser cet arrêt en donnant les conditions pour qu'une personne privée soit regardée comme gérant d'une personne publique, celle-ci doit réglementer le service en question, édicter les règles pour organiser le service de nature administratif. Mais le tribunal cantonne cette solution aux seuls actes relatifs à l'organisation du service public. Ainsi dans un jugement en date du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a considéré que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la légalité d'une décision d'une fédération sportive délégataire qui n'est pas prise pour les besoins de l'exécution de sa mission de service public. [...]

[...] Un second arrêt du 12 octobre 2012 nommé « SCEA Duchesneau » affirme le fait que si la question a déjà été posée, elle est évidente et qu'elle ne fait aucun doute, car la jurisprudence du juge administratif est bien établie, le juge judiciaire pourra apprécier la légalité d'un règlement. Ainsi l'arrêt étudier affirmant le fait que c'est au juge administratif d'apprécier la légalité des actes administratifs dès SPIC peut aujourd'hui être limité si une jurisprudence est déjà bien établie. [...]

[...] Ainsi, les dispositions régissant le statut du personnel de cette compagnie étant des actes réglementaires, le tribunal des conflits affirme indirectement que l'acte administratif touchant à l'organisation du service public est un acte réglementaire. De ce fait, ni le fait que la personne morale soit de droit privé ni le fait qu'elle gère un service industriel et commercial n'empêche le règlement de ce service d'avoir un caractère administratif. Dans cette décision le tribunal affirme ainsi les conditions auxquelles doivent obéir les actes des personnes privées chargées d'un service public afin d'être considéré comme des actes administratifs. Ceux-ci doivent comporter des dispositions qui apparaissent comme des éléments de l'organisation du service public exploité. [...]

[...] Ainsi, cette solution a un intérêt à la fois pratique et théorique. D'une part elle permet d'assurer le contrôle du juge administratif sur des décisions qui, si elles lui avaient échappé, n'auraient pu sans doute être soumises au respect de la légalité avec toute la rigueur désirable. D'autre part, elle fait apparaître la légalité d'autorité administrative des organismes privés. L'application du droit public à des services industriels et commerciaux Une application qui s'inscrit dans une jurisprudence déjà établie Cette décision du tribunal des conflits qui considèrent que des activités administratives peuvent être assurées par des personnes privées n'est pas une jurisprudence nouvelle. [...]

[...] Tribunal des conflits janvier 1968, époux Barbier - La juridiction compétente concernant les règlements d'organisation des SPIC Il s'agit d'une décision rendue par le tribunal des conflits en date du 15 janvier 1968 nommée « époux Barbier », celui-ci traite de la juridiction compétente concernant les règlements d'organisation des SPIC. En l'espèce, une compagnie aérienne a fixé les conditions du travail personnel navigant commercial et a prévu à un certain article que le mariage des hôtesses de l'air entraine la cessation de leurs fonctions, par la suite une hôtesse a été licenciée pour ce motif. [...]