Arrêt de la Cour de cassation de la Chambre sociale du 19 février 2002, CRAMIF c/ CE CRAMIF : procédure d'alerte mise en place par le CE de la CRAMIF

Extraits

[...] Elle va considérer que la fermeture du laboratoire de prothèse dentaire en tant qu'elle entraîne des suppressions d'emplois et remet en cause les objectifs et missions traditionnelles de la CRAMIF est un fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'organisme et que c'est à bon droit que la Cour d'appel à légalement constaté que le CE de la CRAMIF pouvait dans ce cadre exercé son droit d'alerte. Enfin que l'évocation de la désignation d'un expert comptable préalablement à l'établissement du rapport sur les motifs d'inquiètude n'est pas un fait entachant la procédure d'alerte d'une irrégularité dès lors que la désignation de l'expert comptable intervient en même temps que la décision du CE d'établir ce rapport. Portée de la décision : La Cour de Cassation une fois de plus complète la liste jurisprudentielle des cas de recours au droit d'alerte. [...]

[...] Soc février 2002, CRAMIF CE CRAMIF: procédure d'alerte mise en place par le CE de la CRAMIF Cet arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 19 février 2002, concerne la prévention des risques économiques auxquels peut être confronté un organisme de sécurité sociale. Ici la Cour suprême de l'ordre judiciaire va etre amenée à se prononcer sur le droit d'intervention d'un CE lorsqu'il a eu connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation éconmique de l'entreprise. [...]

[...] Ainsi la Cour d'Appel en jugeant la procédure réguliere tout en constatant l'évocation de la désignation d'un expert comptable préalablement à l'établissement du rapport sur les motifs d'inquiètudes aurait violé l'esprit et la lettre de l'article L.432-5 du Code du travail. Problèmes juridiques : Ainsi un CE d'un organisme public peut-il exercer un droit d'alerte au titre de l'application de l'article L.432-5 du Code du travail? L'évocation de la désignation d'un expert comptable préalablement à l'établissement du rapport sur les motifs d'inquiètude est-il un fait de nature à entacher la procédure d'alerte d'une irrégularité manifeste? [...]

[...] Faits : En l'espèce, le 12 Décembre 1997, la direction de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF) a adressé à son CE un document concernant le projet de fermeture du laboratoire de prothèse dentaire. Au cours d'une réunion datant du 23 mars 1998, le CE a informé la direction qu'il faisait valoir son droit d'alerte prévu à l'article L.432-5 du Code du travail et désigne un expert comptable dans l'objectif d'établir un rapport sur la nature préoccupante de la situation économique de l'organisme. [...]

[...] Enfin que l'évocation de la désignation d'un expert comptable préalablemment à l'établissement d'un rapport sur les motifs d'inquiètudes du CE importe peu dès lors que la désignation intervient au moment de la décision d'établir ce rapport. Cass. Com 18 Octobre 1950, Dame Ghattas c/Ghattas Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 18 octobre 1950, concerne les mesures conservatoires et provisoires qui peuvent être prononcées concernant l'exploitation d'une activité afin de prévenir d'éventuels risques économiques. Ici la Cour de Cassation va etre amenée à se prononcer sur la possibilité de nommer un administrateur ad'hoc afin de prévenir d'éventuels risques économiques auxquels pourrait être confrontée une société. [...]