Cass. Soc. 20 décembre 2006:
Suite à la rupture d'un contrat qui confiait à une société la surveillance et la sûreté de sites navals, deux sociétés nouvelles se sont vues confier ces tâches en reprenant une partie du personnel de la société précédente en application d'un accord collectif. Estimant que la totalité de son personnel aurait dû être reprise en application de l'article L1224-1 CT, cette dernière a introduit une demande de dommages et intérêts.
Les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel d'une entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, en vertu de l'art. L1224-1 CT.
Est une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
La perte d'un marché de services au profit d'un concurrent ou la poursuite par l'entreprise entrante des contrats de travail d'une partie des salariés ne permettent pas de caractériser à eux seuls le transfert d'une entité économique autonome.
[...] Le refus du salarié de poursuivre la relation contractuelle avec le nouvel employeur produit les effets d'une démission. III. LES EFFETS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L1224-1 CT Transfert et modification du contrat Cass. Soc mars 2004 Suite à la liquidation judiciaire de la société initiale, un directeur général adjoint a été embauché par la société cessionnaire en qualité de directeur industriel avec une rémunération diminuée et une reprise d'ancienneté limitée, avant d'être licencié pour motif économique. Si le repreneur et le salarié repris peuvent conclure un avenant au contrat transféré et prévoir d'un commun accord de nouvelles modalités de rémunérations, ces modifications dont celle de la rémunération ne doivent pas être une condition à la reprise du salarié contraire aux dispositions d'ordre public de l'art. [...]
[...] Cette dernière a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés affectés sur ce chantier en soutenant qu'ils étaient passés au service de la société exploitant la clinique. Ni la perte d'un marché ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par le donneur d'ordre, à la suite de la résiliation du marché, ne peuvent suffire à caractériser le transfert d'une entité économique, en l'absence de tout transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatif à entrainer un changement d'employeur. - Sur les secteurs d'activité où l'activité repose essentiellement sur la main-d'œuvre Cass. [...]
[...] Lors de son départ en retraite, l'un des salariés demande à percevoir la prime de départ en retraite résultant d'un engagement unilatéral de l'ancien employeur. En cas de transfert d'une entité économique autonome le nouvel employeur est tenu d'appliquer les usages et les engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur à l'égard des seuls salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert. [...]
[...] Le transfert d'une entité économique autonome entraine de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique. Le salarié licencié à l'occasion d'un transfert à le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant. Néanmoins, le changement d'employeur s'impose au salarié licencié pour motif économique lorsque le cessionnaire l'informe, avant l'expiration du préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail. Comp. Cass. [...]
[...] La poursuite du contrat de travail avec le repreneur Cass. Soc mai 2008 Une société à transféré son activité de livraison à un repreneur qui a refusé de poursuivre la relation contractuelle avec les salariés qui n'obtiendraient pas leurs permis poids lourds. Un salarié s'est alors vu notifié par la société cédante son licenciement pour motif économique. Tous les contrats de travail en cours des salariés de l'entité transférée se poursuivent avec le nouvel employeur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. [...]
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