Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2012 et Conseil d'État, 4 octobre 2012 - La méconnaissance d'un droit constitutionnel peut-elle systématiquement faire l'objet d'une procédure en référé ?

Extraits

[...] Les enjeux du rejet de la requête en référé Si le Conseil d'État ne remet pas en cause les manquements de Pôle Emploi, il rejette tout de même la demande en référé. Ce désaccord des juridictions bien que portant sur la forme plutôt que sur le fond a néanmoins des conséquences et des enjeux. Premièrement suite à la lecture de la décision du Conseil d'État, il peut sembler légitime de se questionner sur l'effectivité de la reconnaissance du droit au travail. Ce droit est-il méconnu dans cette décision ? Probablement pas, car encore une fois le Conseil d'État s'est opposé à la forme de la demande et non pas au fond. [...]

[...] À ce stade de la procédure, une question se pose, la méconnaissance d'un droit constitutionnel peut-elle systématiquement faire l'objet d'une procédure en référé ? Le Conseil d'État répond par la négative, selon lui il n'y avait pas ici de situation particulièrement urgente c'est à tort que le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande de l'intéressé, car les conditions de saisines du juge des référés n'étaient pas remplies. Ces deux décisions vont permettre de s'interroger dans un premier temps sur l'application et la reconnaissance du droit d'obtenir un emploi constitutionnellement reconnu Ensuite il conviendra de s'intéresser aux enjeux résidant derrière le rejet de la procédure en référé (II). [...]

[...] Comme vu précédemment, le droit au travail et un droit constitutionnel qui consiste en une obligation de moyens. Le manque de moyens de la part de Pôle emploi, s'il est apparent et prouvé peut-être considérer comme une atteinte au droit au travail. Pôle Emploi : des carences apparentes de moyens Le juge administratif dans cette affaire s'efforce de rappeler et de citer l'article L5312-1 du Code du travail décrivant la structure de Pôle Emploi ainsi que ses missions. Cet article dispose notamment que Pole Emploi doit « procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi », mais aussi doit « Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes ». [...]

[...] Sur ce point le Conseil d'État n'intervient pas, cela signifie peut-être qu'implicitement, par son silence, le juge est d'accord pour considérer qu'effectivement Pole Emploi a porté atteinte au droit au travail. Bien que par son récit le juge du Conseil d'État a eu tendance à minimiser les manquements de Pôle Emploi en adoptant un ton plus positif, il ne remet pas tout de même pas en cause les carences de Pole Emploi, que le juge administratif s'est lui attaché à décrire avec plus de gravité. [...]

[...] Le tribunal administratif qui se prononce ici dans le cadre d'une procédure en référé considère qu'il s'agit là d'une carence grave de Pôle Emploi, qui, s'il n'est pas tenu à une obligation de résultat, doit au moins se soumettre à une obligation de moyen. Selon le tribunal administratif toujours, depuis son inscription l'intéressé a toujours été en situation de recherche active d'emploi, mais n'a pas bénéficié d'un suivi régulier suffisamment personnalisé. Pôle Emploi aurait donc à cet endroit méconnu le droit constitutionnel d'obtenir un emploi. Le tribunal administratif dans sa décision du 11 septembre 2012 condamne Pôle Emploi à verser à l'intéressé la somme de mille euros au titre des frais exposés. [...]