Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale

Extraits

[...] Tout dépendra de l'influence du syndicat. Et on l'a vu, l'influence pouvant se résumer à la notion d'activisme syndical, les juges du fond ont en charge l'appréciation souveraine de l'étendue de cet activisme. De plus, l'influence ou l'activisme ne peut se réduire à des données chiffrées. On ne peut déterminer un nombre de tracts à distribuer par exemple ou de réunions à tenir pour définir si un syndicat est ou non actif donc influent. Dès lors, l'appréciation de cette influence est relativement subjective. [...]

[...] En effet, au regard de son activisme, un syndicat peut vouloir être déclaré représentatif, même d'une minorité de salariés. On peut pourtant se poser la question de la légitimité car admettons qu'il soit le seul syndicat de l'entreprise, il sera amené à négocier des accords au nom des salariés. Or, il ne représente qu'une minorité d'entre eux. Mais, en Droit du travail, représentativité et légitimité sont deux notions différentes. Ensuite, pour palier la chute du nombre de salariés syndiqués. En 1945, la CGT comptait cinq millions d'adhérents. [...]

[...] La représentativité syndicale peut être caractérisée par les seuls critères de l'indépendance et de l'influence. Ces critères étant souverainement appréciés par les juges du fond. Le pourvoi reprend la violation des articles L.133-2 et L.412-11 du Code du travail. Si l'article L.133-2 mérite notre attention, il n'apparaît pas utile de revenir sur L.412-11. la Cour de cassation ne le cite d'ailleurs pas dans sa solution. Cet article est relatif à la désignation des délégués syndicaux. Il n'est donc que la conséquence de la reconnaissance de la représentativité d'un syndicat. [...]

[...] Aujourd'hui, elle n'en compte plus qu'environ sept cents mille. Si l'on s'en tient aux seuls critères de L.133-2 du Code du travail, les critères de l'effectif ou des cotisations sont mis à mal. Il n'y aurait donc plus beaucoup de délégués syndicaux en France. La prédominance du critère de l'influence permet cependant aux syndicats les plus actifs (CGT, CFDT, FO) de rester sur le devant de la scène. [...]

[...] L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 décembre 2002 donne un exemple de conflit et du contrôle exercé par les juridictions. En l'espèce, le syndicat Sud Caisses d'épargne, nouvellement créé au sein de l'entreprise Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, a désigné un délégué syndical. Cette désignation est contestée par l'employeur qui ne reconnaît pas la représentativité du syndicat Sud dans son entreprise. Le jugement de première instance (par le Tribunal d'instance) est confirmé en appel. [...]