Le syndicat, parce qu'il est l'organe de défense des droits des salariés, est une institution très contrôlée.
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 Décembre 2002 donne un exemple de ce contrôle exercé par les juridictions. En l'espèce, un syndicat récemment créé désigne son délégué syndical, désignation qui est contestée par l'employeur. Un jugement du tribunal d'instance donne raison au syndicat et rejette donc la demande en contestation de l'employeur. On peut noter que sur le plan de l'entreprise, c'est le juge d'instance, juge des élections et du contentieux de la désignation des délégués syndicaux qui tranche les contestations de représentativité. Le juge statue alors en premier et dernier ressort, c'est pour cette raison que la contestation du jugement d'instance est examinée par la chambre sociale de la Cour de Cassation. Les demandeurs au pourvoi affirment que le syndicat ne peut être considéré comme un syndicat représentatif dès lors que ce syndicat ne répond pas aux critères énoncés à l'article L133-2 du code du travail, par conséquent la désignation du délégué syndical organisé par l'article L412-11 du code du travail doit être invalidée. Le pourvoi conteste donc le jugement du tribunal d'instance qui aurait violé la loi en violant les deux articles précités. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en affirmant que l'indépendance du syndicat n'est pas contestée et son influence est réelle, par conséquent le tribunal n'a pas violé la loi.
Au regard de cette solution, nous sommes en mesure de nous demander quels sont les critères de représentativité d'un syndicat dans une entreprise et quel rôle joue le juge du fond dans l'appréciation de ces critères. Il apparaît en effet que la Cour de Cassation n'exige plus tous les critères traditionnels du code du travail mais effectuerait au contraire une recomposition de ces critères et que surtout elle n'effectue qu'un contrôle allégé de la représentativité laissant une plénitude d'appréciation au juge du fond.
[...] Nous verrons dans un premier temps la caractérisation de la représentativité d'un syndicat dans une entreprise avant d'envisager dans un second temps de quelle manière le juge du fond peut apprécier souverainement cette représentativité I la caractérisation de la représentativité d'un syndicat La preuve de la représentativité est vitale au syndicat qui ne pourra que partiellement poursuivre son action sans elle L'indépendance et l'influence de ce syndicat sont déterminantes pour la caractérisation de la représentativité A Nécessité de prouver la représentativité Le syndicat Sud Caisses d'épargne doit prouver sa représentativité afin que lui soit reconnue la qualification de syndicat. A l'inverse, les syndicats affiliés à une centrale représentative bénéficient d'une présomption irréfragable de représentativité. Cinq syndicats sont concernés par cette présomption, il s'agit du Medef, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et enfin la CFE-CGC. [...]
[...] Le juge en l'espèce, parce qu'il n'a pas retenu ce critère, n'a pas mis ces chiffres en relation avec ceux avancés par les autres organisations syndicales ou en référence avec la situation générale dans l'entreprise. Un juge judiciaire pourrait dans cette hypothèse ordonner une mesure d'instruction, une expertise notamment bien que l'on puisse douter qu'un syndicat donne une liste des ses adhérents. Les critères avancés par le pourvoi et issues directement de l'article L133-2 du code du travail ne sont pas retenus mais seront compensés par un autre critère d'une grande importance : l'activité. [...]
[...] Le contentieux quant à la représentativité du syndicat s'élève à l'occasion de la désignation du délégué syndical du syndicat Sud. Comme le montre les griefs de l'employeur fait au jugement du tribunal d'instance, la caractérisation de la représentativité du syndicat n'était qu'une étape préliminaire à la véritable contestation de l'employeur : la désignation du délégué syndical. C'est pour cette raison que le pourvoi vise notamment l'article L 412-11 du code du travail qui énonce que chaque syndicat représentatif désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise Le rôle de ce délégué syndical est primordial dans la mesure où ce délégué va négocier avec l'employeur les conventions collectives de travail, il pourra être candidat dès le premier tour aux élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel Le délégué syndical a donc un rôle majeur, mais sa désignation a pour socle la représentativité du syndicat qu'il représente. [...]
[...] L'activité du syndicat est appréciée de manière très large. En effet, la Cour de Cassation ne semble pas prêter attention à l'argument du moyen du pourvoi relatif à l'illiceité de certaines actions de l'activisme syndical Le pourvoi reprochait au syndicat d'utiliser le réseau internet et les boîtes e-mail pour diffuser à tout moment des messages syndicaux à l'ensemble du personnel de l'entreprise On peut en déduire que le juge bénéficie d'une grande souplesse pour apprécier l'activité du syndicat. En outre, on peut relever que le juge ne définit pas cette activité. [...]
[...] Le syndicat et la représentation du personnel COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 2002 (Cass Soc) Le syndicat, parce qu'il est l'organe de défense des droits des salariés, est une institution très contrôlée. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 3 Décembre 2002 donne un exemple de ce contrôle exercé par les juridictions. En l'espèce, un syndicat récemment créé désigne son délégué syndical, désignation qui est contestée par l'employeur. Un jugement du tribunal d'instance donne raison au syndicat et rejette donc la demande en contestation de l'employeur. [...]
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