Droit du travail, droit des obligations, droit des sociétés, arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi 21-13.206, accord collectif, représentation du personnel, comité social et économique, représentant de proximité, non-respect des règles, annulation d'élection, voie d'assignation, voie de requête, procédure avec représentation obligatoire, article R. 2314-24 du Code du travail, article R. 211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, article 761 du Code de procédure civile, article L. 2313-7 du code du travail, article R. 211-3-15 du Code de l'organisation judiciaire
Le 18 septembre 2018, la société Fnac Darty et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la représentation du personnel, qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep et des représentants de proximité. En février 2019, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique Codirep ont été élus. Un site de la société Codirep a bénéficié de quatre sièges de représentant de proximité, tous attribués au syndicat 1. L'un des représentants de proximité a démissionné et le comité social et économique a désigné un candidat sans appartenance syndicale, ce qui a été contesté par le syndicat 1 devant le tribunal judiciaire. Le comité social et économique et quinze salariés ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent et de dire irrecevables les demandes du syndicat.
[...] Il peut compléter ou préciser les règles prévues par la loi. Ainsi, le respect de l'accord collectif est tout aussi important que le respect de la loi. B. La nécessité d'une contestation dans les règles Si la contestation de la désignation d'un représentant de proximité est autorisée, elle doit se faire dans les règles prévues par l'accord collectif. Tout manquement à ces règles peut entrainer l'irrecevabilité de la contestation. De plus, la contestation ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal du comité social et économique. [...]
[...] Celle-ci garantit le respect des droits des salariés et la transparence du processus de désignation. Tout manquement à ces règles peut être sanctionné par l'annulation de la désignation. B. La protection des droits des salariés Les règles de procédure prévues par la loi sont destinées à protéger les droits des salariés. Ainsi, il est important de respecter les délais de convocation et d'information, de permettre à tous les salariés de se porter candidats et de voter en toute liberté. La contestation de la désignation doit également se faire dans les règles prévues par la loi. [...]
[...] Il affirme que la fédération 1 a saisi le tribunal judiciaire par requête et non par assignation, violant ainsi l'article 750 du code de procédure civile. De plus, il considère que le tribunal n'a pas répondu à ses demandes de motif, ce qui constitue une violation de l'article 455 du code de procédure civile. Enfin, il estime que la fédération 1 aurait dû être représentée par un avocat lors de la saisine du tribunal, conformément aux articles 760 et 761 du code de procédure civile et R. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre sociale février 2023 - La compétence du tribunal judiciaire en cas de contestation de la désignation d'un représentant - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Le 18 septembre 2018, la société Fnac Darty et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la représentation du personnel, qui prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep et des représentants de proximité. [...]
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