Contrat de travail, pourvoi n° 21-21.318, déclaration de détachement, travailleur détaché, lien de subordination, droit européen, travail temporaire, règles de coordination, faute grave, licenciement pour faute grave, prestations de services, libre prestation, Code du Travail, Parlement européen, relation de travail, directive 96/71/CE, employeur étranger, Sécurité sociale, ressortissant étranger
Monsieur B a été embauché par la société italienne Leonardo Finmeccanica le 12 octobre 1979. À partir du 1er juillet 1995, il a été détaché en France pour travailler pour le GIE ATR. La société Leonardo Finmeccanica a mis fin au détachement le 1er juin 2016, avec un délai jusqu'au 31 août 2016 pour permettre à Monsieur B de partir. Monsieur B a contesté la décision en justice, demandant une indemnisation pour abus de détachement et la reconnaissance d'un contrat de travail avec le GIE ATR. Le 15 septembre 2016, il a été licencié pour faute grave par Leonardo Finmeccanica pour ne pas s'être présenté à son poste en Italie le 1er septembre 2016.
Plus tard, la Cour d'appel de Toulouse a été saisie du litige. Dans son arrêt daté du 28 mai 2021, la cour d'appel a décidé que le détachement était régulier et qu'il n'y avait pas de contrat de travail entre le salarié et le GIE ATR. Le licenciement pour faute grave a donc été jugé fondé et les demandes du salarié ont été rejetées.
[...] Cour de cassation, Chambre sociale avril 2023 - L'obligation de respecter les conditions de détachement des salariés étrangers en France Faits et procédure Monsieur B a été embauché par la société italienne Leonardo Finmeccanica le 12 octobre 1979. À partir du 1er juillet 1995, il a été détaché en France pour travailler pour le GIE ATR. La société Leonardo Finmeccanica a mis fin au détachement le 1er juin 2016, avec un délai jusqu'au 31 août 2016 pour permettre à Monsieur B de partir. [...]
[...] Les sanctions administratives peuvent inclure l'obligation de payer les cotisations sociales non versées, ainsi que la suspension ou la cessation de l'activité de l'entreprise en France. B. Les conséquences pour le salarié détaché En cas de non-respect des règles de détachement de travailleurs étrangers en France, le salarié détaché peut engager une action en justice contre son employeur étranger pour obtenir la réparation des préjudices subis, notamment pour récupérer les salaires impayés ou pour faire valoir ses droits en matière de sécurité sociale. [...]
[...] 342-1 du Code du travail et l'article 2 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, ainsi que l'article L. 1221-1 du Code du travail. Problématique Dans quelle mesure les règles de détachement des travailleurs étrangers en France doivent-elles être respectées par les employeurs étrangers, et quelles sont les conséquences juridiques de leur non-respect en ce qui concerne la relation de travail entre l'employeur étranger et le salarié détaché ? Solution de la Cour de cassation Il est obligatoire de respecter les articles L. 1262-1 et L. [...]
[...] L'obligation de respecter les règles de détachement pour les employeurs étrangers en France Les employeurs étrangers doivent se conformer aux règles de détachement de travailleurs en France, conformément à la directive européenne et aux dispositions du Code du travail français. En cas de non-respect de ces règles, les employeurs étrangers s'exposent à des sanctions pénales et administratives, notamment des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi qu'à des sanctions civiles. II. Les conséquences juridiques du non-respect des règles de détachement pour l'employeur étranger et le salarié détaché A. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas de contrat de travail liant le salarié détaché au GIE ATR, et a rejeté le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt de la cour d'appel. Exemple de plan I. Les règles de détachement de travailleurs étrangers en France et leur application aux employeurs étrangers A. La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil et son application en France La directive 96/71/CE vise à protéger les travailleurs détachés en Europe en garantissant le respect des conditions de travail et d'emploi minimales. La France a transposé cette directive dans son code du travail en 2006, en adoptant les articles L. [...]
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