Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de prise en charge des honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale avril 2023 - L'obligation de prise en charge des honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique Faits et procédure. La société 1 a convoqué le comité social et économique central à une réunion portant sur l'information de la participation et de l'intéressement 2020. Au cours de cette réunion, le comité a voté pour une expertise visant à examiner le calcul de la réserve spéciale de participation. Le comité a alors saisi le président du tribunal judiciaire pour faire en sorte que la société prenne en charge les honoraires de l'expert. [...]

[...] Or, l'expert-comptable désigné par le CSE fait partie des moyens nécessaires à l'exercice des missions consultatives et de contrôle du CSE en matière économique et financière. L'obligation de financer l'expert-comptable désigné par le CSE : une responsabilité qui incombe conjointement à l'employeur et au CSE Le financement de l'expert-comptable désigné par le CSE : une obligation partagée Bien que l'obligation de financement de l'expert-comptable désigné par le CSE incombe à l'employeur, cette responsabilité doit être partagée avec le CSE. En effet, le CSE est également tenu de contribuer à la mise en œuvre de ses propres moyens pour l'exercice de ses missions. [...]

[...] Le demandeur reproche aux jugements du tribunal judiciaire de ne pas avoir imposé à la société 1 de prendre en charge intégralement les honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation, comme le prévoit l'article D. 3323-14 du Code du travail Problématique. Dans quelle mesure l'obligation de prendre en charge les honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation des salariés, incombe-t-elle à l'employeur ou au comité social et économique, en l'absence de disposition légale prévoyant expressément le financement de cette expertise par l'employeur ? [...]

[...] La prise en charge des honoraires de l'expert-comptable : une question de dialogue social La question de la prise en charge des honoraires de l'expert-comptable désigné par le CSE doit faire l'objet d'un dialogue social entre l'employeur et le CSE. Dès lors, il convient de trouver un équilibre entre les obligations de financement de l'employeur et du CSE, en fonction des moyens financiers et des enjeux de l'expertise en question. Ainsi, un accord collectif peut être conclu entre l'employeur et le CSE pour préciser les modalités de financement de l'expert-comptable désigné par le CSE. [...]