Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de préciser le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié

Extraits

[...] Problématique Quelle est l'obligation de l'employeur concernant l'énonciation du motif économique dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis au salarié concerné par le projet de licenciement ? Dans quels délais l'employeur peut-il préciser les motifs de licenciement après la notification de la lettre de licenciement et dans quelles conditions ? Quelles conséquences pour le licenciement si l'employeur ne respecte pas ces obligations ? Solution de la Cour de cassation L'employeur est tenu d'énoncer le motif économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de son acceptation, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale avril 2023 - L'obligation de préciser le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié Faits et procédure Deux secrétaires de direction, employées par l'association depuis 1993 et 2001, ont été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement en septembre 2018. Elles ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé et leur contrat de travail a été rompu en octobre 2018. Elles ont contesté la rupture devant la juridiction prud'homale. En juin 2020, l'association a été placée en liquidation judiciaire avec M. [...]

[...] Au-delà de ce délai, l'employeur ne peut plus invoquer de nouveaux motifs économiques pour justifier le licenciement. Les conditions pour préciser les motifs de licenciement L'employeur doit fournir des explications claires et précises sur les motifs économiques invoqués. Ces motifs doivent être distincts de ceux mentionnés dans la lettre de licenciement. L'employeur doit également informer le salarié des conséquences éventuelles de cette précision de motif sur la contestation du licenciement. Enfin, le salarié doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester la validité du licenciement devant le conseil de prud'hommes. [...]

[...] Ce document doit notamment mentionner les raisons économiques qui motivent le licenciement. Ainsi, l'objectif est de garantir une transparence totale et de permettre au salarié de comprendre les raisons de son licenciement, ainsi que les mesures d'accompagnement qui lui sont proposées. Les conséquences du défaut de mention du motif économique dans le document d'information Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du licenciement économique. En effet, le licenciement est nul s'il n'est pas motivé par une cause réelle et sérieuse, notamment en cas de non-respect de la procédure de licenciement économique. [...]