Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2021 - La responsabilité d'un tiers au contrat de travail pour des préjudices liés à la perte de l'emploi - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure La société General Trailers France, spécialisée dans la construction et la vente de remorques et grands conteneurs, a été acquise en 2000 par la société Apax Partners par un montage financier. En 2003, elle a été placée en redressement judiciaire et un plan de cession partielle a entrainé le licenciement de 605 salariés. [...]

[...] Dans le cas où l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, le salarié peut être indemnisé pour la perte d'une chance de retrouver un emploi équivalent. Le préjudice lié à l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi L'obligation de l'employeur de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi Lorsqu'un licenciement économique est envisagé, l'employeur doit respecter une procédure stricte, notamment en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le non-respect de cette obligation peut entrainer une indemnisation pour préjudice subi par le salarié. [...]

[...] Ils soutiennent que l'indemnité de licenciement ne couvre pas le préjudice distinct de la perte de leur emploi, causé par la faute d'un tiers, en l'occurrence la Bank of Scotland. C. Le problème de droit Quels sont les préjudices indemnisables en cas de licenciement économique et comment se distinguent-ils de l'indemnité de licenciement forfaitaire prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail ? D. La décision de la Cour de cassation La Cour a estimé que les salariés en question avaient déjà été indemnisés pour les préjudices subis, en raison d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a donc rejeté le pourvoi. [...]

[...] Ils peuvent notamment résulter de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui est octroyée en cas de licenciement économique injustifié, a pour objet de réparer ces préjudices. La spécificité de l'indemnité de licenciement forfaitaire L'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail est forfaitaire et a pour objet de compenser la perte d'emploi elle-même, sans prendre en compte les préjudices spécifiques subis par le salarié en raison de la perte de son emploi. [...]

[...] La non-prise en compte des préjudices subis par le salarié L'indemnité de licenciement forfaitaire ne prend pas en compte les préjudices subis par le salarié en cas de licenciement économique. Elle a pour seul objet de compenser la rupture du contrat de travail, sans distinction de motif. La distinction entre l'indemnité de licenciement forfaitaire et les préjudices indemnisables L'indemnisation des préjudices subis par le salarié Les préjudices subis par le salarié en cas de licenciement économique sont indemnisables au titre de l'article L. 1235-3 du Code du travail. [...]