Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023 - Nullité du licenciement du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023 - Nullité du licenciement du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits En 2002, Madame L . a été embauchée comme psychologue par l'AIFST pour travailler dans un foyer accueillant des adolescents en difficulté, mais elle a été licenciée pour faute grave en avril 2018, et a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale en octobre de la même année, affirmant avoir été victime de harcèlement moral. [...]

[...] Cette position est logique et justifiée, car elle garantit la protection du salarié qui exerce son droit de dénoncer des faits de harcèlement moral sans craindre de représailles de la part de son employeur. Il est important que les employeurs comprennent l'importance de cette protection et ne cherchent pas à contourner la loi en licenciant des salariés qui dénoncent des pratiques illégales ou nuisibles au sein de leur entreprise La mauvaise foi du salarié comme critère de licenciement valide La mauvaise foi du salarié est un critère important dans la décision de licencier un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié sauf mauvaise foi, même s'il n'a pas qualifié les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de souligner l'importance de la protection accordée au salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral au sein de l'entreprise Toutefois, dans un second lieu, il est important de préciser que la Cour de cassation a précisé que le salarié peut bénéficier de cette protection même s'il n'a pas explicitement qualifié les faits dénoncés de harcèlement moral L'obligation de l'employeur 1. [...]

[...] Il est donc important que les employeurs mènent une enquête approfondie pour établir la vérité des allégations de harcèlement moral avant de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des salariés ayant dénoncé ces faits. La protection des victimes de harcèlement moral doit être une priorité pour les employeurs, mais cela ne doit pas se faire au détriment des droits des employeurs à protéger leur réputation et leurs intérêts commerciaux. [...]

[...] La Cour de cassation a clairement établi que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf en cas de mauvaise foi. Cette protection est un pilier important de la lutte contre le harcèlement moral et contribue à créer un environnement de travail plus sain et plus respectueux pour tous les travailleurs. En tant que telle, il est important de la respecter et de la renforcer, afin de préserver les droits des salariés et de favoriser des relations de travail saines et équitables. [...]