Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de prescription biennale et triennale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation La durée de prescription pour une demande de paiement de participation aux résultats de l'entreprise qui n'a pas une nature salariale est de deux ans, et non de trois ans, selon l'article L. 1471-1 du Code du travail. La demande est recevable pour la période de trois ans précédant la rupture du contrat de travail, mais prescrite pour la période antérieure. La cour d'appel a violé la loi en déclarant la demande irrecevable et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. [...]

[...] Ces deux éléments sont déterminants pour savoir si la demande est recevable ou non A. La détermination de la durée de prescription applicable à la demande en paiement de participation aux résultats de l'entreprise 1. L'Identification de la nature de la créance invoquée 2. L'analyse de la législation applicable B. L'appréciation de la recevabilité de la demande en paiement de participation aux résultats de l'entreprise 1. La vérification de la date de connaissance des faits permettant d'exercer le droit 2. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de prescription biennale et triennale - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits matériels Madame employée de la société Compagnie réunionnaise des jeux depuis le 21 septembre 1998, a conclu une rupture conventionnelle de contrat le 31 juillet 2017. Le 16 septembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnisation au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise pour l'exercice 2004-2005. [...]