Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation d'apprécier les compétences sur la base de faits précis et objectifs en vue de l'attribution de points de compétence

Extraits

[...] Cependant, cette sanction ne suffit pas à compenser la perte de chance pour le salarié de voir ses compétences reconnues et rétribuées, ce qui peut conduire à une démotivation et une baisse de la productivité au travail. De plus, l'absence de versement de rappels de salaire peut être considérée comme une injustice envers le salarié qui a effectué son travail de manière régulière et efficace, sans que cela soit reconnu et rémunéré à sa juste valeur. Enfin, l'absence d'attribution de points de compétence peut avoir des répercussions négatives sur la motivation et l'implication des salariés, ce qui peut à terme nuire à la performance de l'entreprise. [...]

[...] Cette absence de précision peut être source de difficultés pour les salariés qui souhaitent obtenir une évaluation précise de leurs compétences et une attribution juste des points de compétence. Par conséquent, il est important que l'employeur mette en place une politique d'attribution claire et transparente pour éviter toute forme d'arbitraire et de discrimination La faculté de l'employeur d'attribuer des points de compétence Il est vrai que l'article 4.2 du protocole d'accord de 2004 laisse une certaine marge de manœuvre à l'employeur quant à l'attribution des points de compétence. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale avril 2023 - L'obligation d'apprécier les compétences sur la base de faits précis et objectifs en vue de l'attribution de points de compétence - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits matériels Madame M . travaille pour l'Urssaf de la Corse depuis janvier 1981 en tant qu'agent de contrôle des employeurs, et plus récemment, inspecteur du recouvrement depuis août 1981. Elle a intenté une action en justice en décembre 2013 pour obtenir diverses sommes en vertu de son contrat de travail. [...]

[...] Les conséquences de l'absence d'attribution de points de compétence 1. La perte de chance d'obtenir des points de compétence La perte de chance d'obtenir des points de compétence en raison de l'absence d'attribution de la part de l'employeur est une situation regrettable pour le salarié, mais cela ne devrait pas donner lieu automatiquement à une condamnation de l'employeur à attribuer des points de compétence et à verser des rappels de salaire correspondants. En effet, la jurisprudence a bien précisé que l'attribution de points de compétence était une faculté pour l'employeur et non une obligation, et que cette attribution devait respecter certaines conditions, notamment l'élaboration de référentiels de compétences et l'appréciation de ces compétences sur des faits précis, objectifs, observables et mesurables lors de l'entretien annuel. [...]

[...] L'obligation de l'employeur d'attribuer des points de compétence à ses salariés 1. Les conditions de l'attribution des points de compétence Dans l'article 4.2 du protocole d'accord de 2004, les conditions de l'attribution de points de compétence sont précisées, notamment l'élaboration de référentiels de compétences et l'appréciation des compétences sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables. Cependant, le texte ne précise pas clairement les modalités d'appréciation des compétences ni les critères d'évaluation, laissant ainsi une grande marge d'appréciation à l'employeur. [...]