La rémunération est un élément fondamental du droit du travail. Elle se trouve à la fois dans sa cause et dans sa finalité : sans elle, le travail (il faut l'avouer), et le droit qui l'accompagne, n'aurait à peu de choses prêt pas lieu d'être et c'est en grande partie pour garantir une juste rémunération que le législateur intervient fréquemment en la matière. En conséquence, les litiges relatifs à se sujet abondent et la jurisprudence devient de plus en plus subtile.
Un contrat de travail passé entre un VRP et une entreprise prévoyait une rémunération du salarié composée d'une partie fixe mensuelle ainsi que d'un « intéressement au chiffre d'affaires » dont le taux et les modalités de calcul seraient définis chaque année par une note de la direction commerciale, c'est-à-dire par une décision unilatérale de l'employeur. Or, il s'est avéré qu'en 1991, le montant prévu correspondant à cette part avait pour effet d'entraîner une baisse importante de rémunération que le salarié a refusée. Il a alors été licencié.
Par un arrêt du 15 décembre 1995, la Cour d'appel de Paris a considéré qu'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur devait donc verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur, estimant que sa décision unilatérale de baisser le montant de la rémunération variable ne constituait qu'une exécution du contrat de travail s'est alors pourvu en cassation.
La chambre sociale, par un arrêt du 20 octobre 1998, a jugé « qu'à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes » et que « la Cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait utilisé la clause relative à la rémunération variable pour réduire le salaire des représentants et que M. Cahuzac (le salarié) n'avait pas accepté cette modification, a légalement justifié sa décision ». Le moyen n'étant pas fondé, le Cour a donc rejeté le pourvoi.
L'employeur peut-il unilatéralement déterminer la partie variable de la rémunération du salarié quand le contrat de travail le prévoit ? Le juge peut-il lui-même procéder à une telle détermination sans porter atteinte à la liberté contractuelle des parties ?
On verra que par cet arrêt le juge renforce l'idée selon laquelle la fixation de la rémunération doit résulter de la volonté des parties contractantes, même si paradoxalement il apporte des limitations à la liberté contractuelle en cette matière.
[...] Le principe général. De manière générale, le salaire est, par essence, de nature contractuelle (A. Mazeaud). La détermination de la rémunération par l'employeur uniquement est donc prohibée (ainsi, à titre d'exemple, elle ne peut être prévue par le règlement intérieur). De plus, une partie au moins du salaire doit être fixe. C'est le cas en l'espèce où le contrat de travail prévoit une partie fixe mensuelle. Le problème se pose d'avantage concernant la partie variable dépendant du chiffre d'affaires obtenu. [...]
[...] Soc octobre 1998, Sté SVP: la rémunération La rémunération est un élément fondamental du droit du travail. Elle se trouve à la fois dans sa cause et dans sa finalité : sans elle, le travail (il faut l'avouer), et le droit qui l'accompagne, n'aurait à peu de choses prêt pas lieu d'être et c'est en grande partie pour garantir une juste rémunération que le législateur intervient fréquemment en la matière. En conséquence, les litiges relatifs à se sujet abondent et la jurisprudence devient de plus en plus subtile. [...]
[...] On en déduit donc que la décision de la Cour aurait été la même en cas d'augmentation de la rémunération. Cependant, ceci peut être contesté car lorsque la Cour énonce que l'employeur avait utilisé la clause relative à la rémunération variable pour réduire le salaire des représentants et que M. Cahuzac n'avait pas accepté cette modification on peut se demander si la référence à la réduction exclurait une même décision en cas d'augmentation. Toutefois, les litiges de ce genre sont peu fréquents. [...]
[...] En effet, en l'espèce cette dernière est déterminée unilatéralement par l'employeur au moyen d'une note annuelle L'argumentation de l'employeur. Comme le soutient l'employeur, on pourrait considérer que la rémunération litigieuse a été prévue contractuellement puisque le contrat de travail prévoyait que celle- ci devait être fixée unilatéralement par l'employeur chaque année. Cependant, la chambre social a sans doute considéré que le contrat, bien que mentionnant cette rémunération, ne la déterminait pas de façon suffisamment directe et que donc le consentement du salarié manquait dans l'étape finale de la détermination de la rémunération. [...]
[...] L'employeur peut-il unilatéralement déterminer la partie variable de la rémunération du salarié quand le contrat de travail le prévoit ? Le juge peut-il lui-même procéder à une telle détermination sans porter atteinte à la liberté contractuelle des parties ? On verra que par cet arrêt le juge renforce l'idée selon laquelle la fixation de la rémunération doit résulter de la volonté des parties contractantes, même si paradoxalement il apporte des limitations à la liberté contractuelle en cette matière. I. Le caractère contractuel de la détermination de la rémunération Etant établi que la rémunération doit être déterminée de façon contractuelle, le problème en l'espèce était de savoir si cette condition était remplie. [...]
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