Le secret médical et le congé longue maladie

Extraits

[...] Ce refus doit être motivé La motivation doit toujours être présente dans la décision, sauf en cas d'urgence absolue, mais cette dérogation est seulement temporaire, puisque la décision doit être motivée dans le mois suivant. En effet il est peu concevable que l'administrateur n'ait pas le temps de rédiger les motifs s'il a le temps de rédiger l'acte. C'est l'objet de l'arrêt du conseil d'État Abina du 13 janvier 1988. La communauté urbaine du grand Nancy ayant dérogé au droit d'accorder les congés de longue maladie à Monsieur Casanovas est tenue de respecter l'obligation légale prévue dans l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979. [...]

[...] Une conciliation difficile Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre l'exercice, par le juge de la légalité, de son contrôle, il n'appartient pas à l'administration de divulguer des éléments d'ordre médical couverts par le secret Autrement dit, le respect du secret médical n'empêche pas l'administration d'évoquer les motifs de sa décision. Elle doit être en mesure de concilier les deux impératifs, tout en permettant au juge d'examiner la légalité de la décision. Il n'est certes pas évident de concilier les deux, car les dispositions de la loi du 11 juillet 1974 sont assez exigeantes. Il est exigé que la motivation soit écrite, mais que celle-ci comporte les éléments de fait et de droit qui ont contribué à la prise de décision. [...]

[...] Le secret médical et le congé longue maladie L'arrêt fut rendu le 22 septembre 2005 par la Cour administrative de Nancy. Les faits de l'espèce peuvent être résumés de la sorte : les parties opposées sont la communauté urbaine du grand Nancy et Monsieur Casanovas. La communauté urbaine du Grand Nancy a refusé à Monsieur Casanovas un congé de longue maladie. Pour satisfaire à cette exigence de motivation de cette décision, le président de la communauté urbaine du grand Nancy a évoqué la nature de la maladie de Monsieur Casanovas. [...]

[...] C'est l'objet de l'arrêt du conseil d'état de l'agence maritime Marseille fret du 27 novembre 1970. Les décisions doivent également être motivées quand un texte législatif pris dans le cadre de l'article 34 ou un texte réglementaire pris dans le cadre de l'article 37 le prévoit. L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire en activité a le droit à des congés de longue maladie dans le cas ou il est constaté que cette maladie met celui-ci dans l'incapacité de travailler. [...]

[...] II le respect du secret médical On abordera en premier lieu l'atteinte au secret médical puis on évoquera la difficile conciliation entre les deux principes. Atteinte au secret médical La motivation de la décision n'est pas obligatoire quand celle-ci porte atteinte au secret médical, mais ici la communauté urbaine du grand Nancy se devait de motiver sa décision, car celle-ci portait atteinte à une disposition de la loi du 26 janvier 1984. Le tribunal administratif a annulé la décision de la communauté en jugeant que le fait d'évoquer la nature de la maladie de monsieur Casanovas était une entrave au secret médical. [...]