Article L1224-1 CT « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
Cass. Soc. 10 mars 2004:
A la suite d'une fusion-absorption d'une clinique par une société, les salariés de la clinique ont étaient transférés à la société, laquelle, leur a adressé par la suite, après concertation avec le comité d'entreprise, un courrier leur confirmant une harmonisation des salaires et dénonçant les usages relatifs au versement de la prime du 13e mois et de diverses primes spécifiques.
La référence du contrat de travail à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, quand bien même ces dispositions ne rentreraient pas dans la catégorie des informations devant y figurer, n'a pas pour effet de contractualiser ces avantages qui constituent de la sorte un engagement unilatéral de l'employeur pouvant être régulièrement dénoncé.
[...] À défaut de clause ex presse contractuelle fixant un horaire quotidien de travail, le changement d'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ne constitue pas également une modification du contrat de travail le fait pour l'employeur de confier à son salarié une tâche différente correspondant à sa qualification. Les clauses de variations Cass. Soc février 2001 Une inspectrice commerciale en assurance était rémunérée en partie par des commissions pour lesquelles, selon les thermes de son contrat de travail, l'employeur se réservait le droit de modifier à tout moment les taux et modalités de commissionnement. [...]
[...] La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée Cass. Soc janvier 2005 Un employeur avait proposé à ses salariés une diminution de salaire pour raison économique, sans leur envoyer la lettre recommandée prévue par l'art. L321-1-2 CT (aujourd'hui L1222-6 CT). La modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'art. [...]
[...] La clause, par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'art al c.civ., le salarié ne pouvant renoncer valablement aux droits qu'il tient de la loi Le salarié est libre de refuser la modification de son contrat et plus spécialement des modalités de sa rémunération sans qu'il importe de rechercher que le nouveau régime lui été plus favorable. II. POUR TOUTE MOBILITE, APPLICATION DE L'ARTICLE L1221-1 ? Article L1221-1 CT Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter Cass. Soc octobre 2008, Stéphanie M. [...]
[...] Article L1221-1 CT Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter Le changement affectant la rémunération Cass. Soc mars 2004 A la suite d'une fusion-absorption d'une clinique par une société, les salariés de la clinique ont étaient transférés à la société, laquelle, leur a adressé par la suite, après concertation avec le comité d'entreprise, un courrier leur confirmant une harmonisation des salaires et dénonçant les usages relatifs au versement de la prime du 13e mois et de diverses primes spécifiques. [...]
[...] Ayant refusé cette seconde mutation, elle a été licenciée. À défaut de clause contractuelle relative au lieu de travail, la mutation d'un salarié dans le même secteur géographique constitue une modification des conditions de travail par l'employeur qui ne peuvent être refusées, et non une modification de contrat de travail. Cass. Soc mars 2006 Un salarié et sont épouse ont été engagé respectivement en qualité de directeur d'agence et d'employé administrative avant que leur employeur leur annonce la fermeture de l'agence et son transfert dans le département voisin. [...]
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