La requalification en CDI, commentaire d'arrêt, Chambre sociale, 3 juin 2009

Extraits

[...] En effet, "en raison de son indisponibilité, la qualification de contrat de travail échappe à la volonté des parties, lesquelles ne pourront en aucune manière utiliser la technique contractuelle pour se soustraire à l'ordre public social". Nathalie Baruchel : http://webu2.upmf-grenoble.fr). Cependant, le problème qu'il se pose est qu'il s'agirait à ce moment-là d'un contrat de travail prévoyant une durée de travail de 24 heures par jour, ce qui est juridiquement impossible. B : Le critère décisif du lien de subordination pour qualifier le contrat de travail La définition du lien de subordination a fait l'objet d'un arrêt de principe de la Cour de cassation : " le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements " (13 novembre 1996). [...]

[...] En effet, si la Cour d'appel avait jugé qu'être soi devant les caméras relevait d'une relation de travail, le professeur Morvan considère quant à lui être soi n'est pas l'objet possible d'un contrat de travail (SSL 2008). La Cour de cassation a tranché en faveur de la Cour d'appel en énonçant que les participants ont bien exercé une "prestation consistant, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues". [...]

[...] Il faut également s'arrêter sur un autre point important, inhérent à une requalification en contrat de travail, qu'est celui du travail dissimulé. Ce n'est que sur cet aspect que la Cour de cassation n'a pas suivi la Cour d'appel. En effet, Cour d'appel, dans ses arrêts, a caractérisé l'existence d'un travail dissimulé du fait de la non-déclaration des participants en tant que travailleur. Néanmoins, la Cour de cassation a refusé d'adhérer à cette qualification au motif que "le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié". [...]

[...] La requalification en contrat de travail présente, au un enjeu essentiel en matière de droit social. Tout d'abord, elle offre de nombreuses garanties au salarié comme un salarie minimum, des indemnités en cas de rupture unilatérale, des durées de travail à respecter . De plus, une telle reconnaissance entraîne une assimilation automatique du salarié au régime de la sécurité sociale, régime très avantageux au niveau de la protection sociale. Au regard des avantages offerts par la requalification, "la tentation" était grande pour la Cour de cassation d'offrir ce régime juridique protecteur aux participants. [...]

[...] De même qu'il est facile de noter que les candidats participaient à cette émission dans le but essentiel d'atteindre une notoriété télévisuelle afin d'en obtenir des gains ultérieurs, d'autant plus que rien ne les avait forcés à participer et que certains d'entre eux disposaient déjà d'un contrat de travail à l'extérieur. Finalement, par cette décision, le phénomène de la téléréalité risque d'être bouleversé par les conséquences qui remettent en cause le principe même de ces types d'émission qui exigent une présence totale des participants sur une durée peu importante. C'est donc un arrêt ayant des conséquences sociales et économiques primordiales pour ce type d'émission. [...]