Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, arrêt du 30 avril 2014 - Licenciement suite à un accident du travail

Extraits

[...] Dans la deuxième hypothèse, le caractère réel de la chance perdue est plus délicat à affirmer. La caractérisation du préjudice indemnisable est source de discussions lorsque la faute du professionnel a rendu impossible la conduite ou la poursuite d'une action en justice. Deux courants de pensées doctrinales et jurisprudentielles se confrontent alors. Certaines décisions vont apprécier l'affaire au fond : elles vont jauger de savoir si la victime avait une probabilité substantielle de gagner son procès. Dans le cas contraire, la réparation du préjudice en indemnités est rejetée, comme c'est le cas en l'espèce. [...]

[...] Ainsi la Cour constate que la FNATH a bien commis une faute en tant qu'elle a failli à son obligation, elle doit alors en principe réparer cette faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Cependant la Cour de cassation va débouter le requérant sur le motif dont le préjudice en question ne remplit pas les conditions requises à sa réparation dans la mesure où elle considère que le préjudice n'est pas certain et direct. La Cour suprême rejette alors le pourvoi. [...]

[...] La réparation de la perte de chance s'évalue à la mesure d'une réparation partielle du dommage final, mais qui répond pourtant au principe de réparation intégral du préjudice. Lorsque le préjudice indemnisable est une perte de chance, la réparation ne peut équivaloir au montant du gain qui aurait pu être obtenu si effectivement la chance s'était réalisée. Cette évaluation ne signifie néanmoins pas qu'il n'y a qu'une réparation partielle du préjudice. Seule la perte de possibilité d'atteindre une issue favorable au requérant est évaluée et non pas l'absence de l'issue favorable. [...]

[...] Cependant la Cour de cassation estime que la Cour d'appel viole cet arrêt dans la mesure où elle rejette la demande du fait de la postériorité des éléments de preuve ; laquelle est parfaitement valable. Cependant la Cour de cassation estime que les démarches entreprises par le requérant étaient insuffisantes pour justifier un préjudice certain. La perte de chance n'est pas alors considérée comme suffisamment réelle et sérieuse, elle n'est pas raisonnable. De plus, la Cour suprême ne reconnaît pas le caractère direct du préjudice en l'espèce. [...]

[...] Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, arrêt du 30 avril 2014 - Licenciement suite à un accident du travail Le dommage est traditionnellement défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. Le dommage est un fait brut originaire, il est le centre de gravité de la responsabilité civile. Le préjudice serait plutôt les conséquences pécuniaires du dommage. Cependant, pour être susceptible d'être réparé, le dommage doit présenter trois caractéristiques : il doit être certain, direct et légitime. [...]