Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 juin 2013 : la convention de rupture et la clause de renonciation d'actions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
M.X est engagé le 29 octobre 1997 par la société Impérial palace (société IP). Le 1er septembre 2008, M.X et la société IP signent une convention de rupture contenant une clause de renonciation à toutes actions ou prétention quant à l'exécution ou la cessation du contrat de travail de M.X....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2012 : l'application de la convention collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des conventions négociées et conclues entre d'une part, un ou plusieurs employeurs ou groupement d'employeurs et d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Une personne physique a été engagée le 13 août 2007 en qualité de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2011 : le transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique actuelle a un impact direct sur la santé des entreprises et sur l'emploi. Ce florilège d'entreprises en difficultés et de liquidation judiciaire est accompagné de transfert d'entreprises et de rachats. Transferts qui ne sont pas sans difficulté. En l'espèce de l'arrêt étudié,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2004 : la liberté de rupture de la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 19 septembre 1994, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre Mademoiselle Honoré et l'Association « Accueil et réinsertion sociale de Lille centre maternel Hera » pour une durée de cinq ans. Il était prévu au sein de ce contrat, une période d'essai d'une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 : la qualification d'un contrat comme contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Comme dirait Michel Rocard : « Il n'y a pas d'employés sans employeurs ». Mais pour employer quelqu'un, encore faut-il rédiger un contrat de travail. Or, la jurisprudence montre que cela n'est pas si simple de savoir si l'on rédige bel et bien un contrat de travail ou un autre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la nullité d'une procédure de licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des...
L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de contrat...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998 : les procédures de licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La crise économique a été à l'origine d'un vaste mouvement législatif, repris et alourdi par l'intervention des tribunaux, qui n'a eu de cesse, de vouloir protéger les salariés en durcissant la législation sociale et particulièrement le droit du licenciement. C'est ce qu'illustre, une fois...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mars 1996 : l'exercice du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, certains salariés ont cessé le travail pendant plusieurs jours pour protester contre la suppression d'une prime, or l'employeur a octroyé ladite prime aux salariés ayant continué leur travail. Les salariés n'ayant pas bénéficié de la prime vont contester cette décision devant la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : la cessation des effets et le sort des avantages issus d'un accord ou d'une convention collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'appréciation du caractère individuel de l'avantage peut susciter des difficultés lorsque celui-ci présente tout à la fois un aspect individuel et un aspect collectif tel est le cas d'une pause journalière rémunérée. En l'espèce, après la reprise par un nouvel exploitant d'une société,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 novembre 2003 : le contrat initiative emploi à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Les politiques publiques de l'emploi changent au gré des mutations politiques. Chaque gouvernement veut laisser une trace de son passage ; c'est pourquoi, chacun d'eux souhaite mettre en oeuvre des mesures ayant pour unique but d'accroître l'emploi, mais également de réduire le chômage. Le mythe...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : la codification à droit constant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Face à la consécration du principe de sécurité juridique, érigé en objectif à valeur constitutionnelle le 17 janvier 2008 par le Conseil constitutionnel, se trouvait la nécessité de recodifier le Code du travail, aussi le Conseil constitutionnel a offert à la codification à droit constant une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 : le licenciement d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel) ont un rôle particulier à jouer dans l'entreprise. En effet, ils représentent la collectivité de travail, les salariés. Leur mission peut donc inquiéter les employeurs qui pourraient être tentés de les sanctionner, voire...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise, institution vivante et appréciée des salariés, fut créé par l'ordonnance du 22 février 1945. Il est régi par le principe de la triple représentation (chef d'entreprise, membres élus et représentants syndicaux) et pourra alors être informé puis consulté en matière...
Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est un droit protecteur et progressiste. Au cœur de la confrontation entre intérêts économiques et aspirations sociales, il ne cesse d'évoluer et depuis le 19ème siècle les bouleversements des concepts d'organisation du travail et de gestion des entreprises remettent en...
Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2012: les indemnités de rupture de contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une salariée a été engagée le 14 mars 2006 par une banque en qualité d'assistance commerciale. Son contrat de travail prévoyait une obligation d'accomplir une période de stage de six mois, prévu par l'article 10 de la convention collective concernée. L'employeur, le 26 août 2006, met fin à son...
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 septembre 2009, arrêts groupés : l'obligation de reclassement des salariés inaptes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
[...] Dans le premier arrêt, il s'agissait d'un salarié de Volkswagen déclaré inapte « à tous postes dans l'entreprise » par le médecin du travail, qui avait été licencié pour inaptitude physique du fait de l'impossibilité de son reclassement. [...] L'autre arrêt concernait...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011: la notion du temps de travail effectif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence assez dense qui évolue depuis plus d'une dizaine d'années et qui tend à affiner les contours de la notion du temps de travail effectif. Ainsi, cette décision vient marquer une évolution jurisprudentielle interne qui s'est fortement inspirée des...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 5 novembre 2004: requête de représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jusqu'en 2008, ce que l'on appelait le “club” formé par les cinq organisations syndicales représentatives, a longtemps été critique, notamment par toutes les organisations qui auraient souhaitées obtenir la précieuse qualification de “représentative”. Néanmoins, comme l'a...
Commentaire d'arrêt. Soc. 2 février 2006: droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le constat de la recodification à droit constant du Code du travail indique l'existence d'erreurs commises par le législateur à la marge du code, mais aussi des erreurs de renvoi ou certaines suppressions de renvois et d'éclatement du texte, mais aussi des erreurs faites puis reprises dans les...
Commentaire d'arrêt (plan détaillé), 10 avril 1998: l'organisation syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Reconnue depuis la loi du 21 Mars 1984, la liberté syndicale est aujourd'hui une liberté publique, proclamée par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. La France n'a d'ailleurs pas hésité à ratifier les conventions internationales qui affirmaient le droit pour les employeurs et...
Commentaire d'arrêt, Cass. Soc., 12 novembre 1997: le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Alors qu'à l'aube de la Seconde Guerre mondiale, les accords de Matignon de 1936 ont permis la création de délégués du personnel dans les entreprises employant plus de 10 salariés, il aura fallu attendre l'après-guerre pour que les comités d'entreprise fassent à leur tour leur apparition par le...
Commentaire d'arrêt, 29 février 2012: la représentativité du syndicat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a d'une part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d'autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d'une nouvelle exigence de la rencontre de sept critères obligatoires prévus à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 : la participation à une émission dite de "télé-réalité" est-elle un "travail" au sens du droit social ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature juridique des relations unissant un producteur d'émission de « télé-réalité » (L'île de la tentation) à ses participants. C'est en grande pompe que la haute instance a rendu cet...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 17 décembre 2004: la validité de la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« En l'état actuel du droit positif français alors pourtant qu'une telle obligation fait peser sur le salarié une contrainte qui peut être lourde, dans un contexte économique de reprise supposant une grande mobilité, ni la loi, ni la jurisprudence ne prévoient de contrepartie pécuniaire à...
Les Conseils prud'homaux, commentaire d'arrêt, Cass. Civ., 14 février 1866
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Au cours de la de la seconde moitié du XIXème siècle, la législation relative au droit du travail était encore régie par les dispositions du Code Napoléon de 1806; c'est-à-dire par le droit commun des contrats. Les Conseils prud'homaux ne disposaient que de ces règles pour se prononcer sur les...
La requalification en CDI, commentaire d'arrêt, Chambre sociale, 3 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
"La requalification en CDI : la tentation était trop grande !" (Cf : Frédéric PICARD, Avocat à la Cour, site web Jurilexblog). L'arrêt rendu par la Chambre sociale, en date du 3 juin 2009, pose le problème de la qualification d'un contrat passé au sein d'un jeu de téléréalité. En...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 février 2006: le licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le constat de la recodification à droit constant du Code du travail indique l'existence d'erreurs commises par le législateur à la marge du code, mais aussi des erreurs de renvoi ou certaines suppressions de renvois et d'éclatement du texte, mais aussi des erreurs faites puis reprises dans les...
Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012: le montant du bonus exceptionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En 2006, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises de verser un bonus exceptionnel à chacun de leurs salariés, d'un montant maximum de 1000 euros. Ce bonus, exonéré de toutes cotisations sociales peut d'ailleurs être modulé selon des critères objectifs, dont leur appréciation peut...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cet arrêt de la chambre sociale du 22 février 2005 présente un exemple de « situation contraignante » ayant légitimé une mise au chômage technique par l'employeur d'un groupe de ses salariés non grévistes… A la suite d'une grève ayant progressivement entraîné le blocage du...
