Cour de Cassation, Chambre sociale, comparaison des arrêts du 19/02/2002, du 21/09/2005 et du 05/02/2003
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit du travail
S'il convient de reconnaître au salarié, en s'inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un œuvre d'un licenciement, l'application pratique de celles-ci est source d'importantes difficultés contentieuses. Au titre des...
Les négociateurs des conventions et accords collectifs de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Aux termes des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale..." et "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 25 mai 2005 : requalification d'un CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Document relatant l'effondrement de la République. Jusqu'en 1931 la France est épargnée par la crise. L'année 1932 constitue un tournant. La montée du fascisme et du nazisme va mettre en évidence les faiblesses du système parlementaire français. Le Front Populaire est issu de ces...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mars 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par l'arrêt rendu le 13 mars 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation précise et redéfinit la délicate notion d'avantages individuels acquis. Une association a dénoncé des articles d'une convention collective accordant aux travailleuses familiales une rémunération supplémentaire d'une...
Commentaire d'arrêt : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 février 2003 illustre la difficulté pour le juge de limiter le droit de grève et ainsi de le concilier avec d'autres libertés. En l'espèce, une partie du personnel d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié protégé. Nous n'étudierons pas dans le présent commentaire la question relative à la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt commenté permet de préciser le champ d'application du principe de faveur intervenant dans les rapports entre le contrat individuel de travail et les accords collectifs. Un salarié a été embauché par une société au sein de laquelle il exerçait la fonction de chef de groupe. Un accord...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat (CE) du 5 novembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt commenté est celui rendu par le Conseil d'Etat le 5 novembre 2004, relatif à la représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel. En l'espèce, le CE est saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus implicite opposé par le ministre du travail, de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juillet 2004 (arrêt Sermeto)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le Tribunal d'instance (TI) a rendu un jugement selon lequel deux sociétés du même groupe formaient une unité économique et sociale. Les sociétés forment un pourvoi en cassation aux moyens selon lesquels le TI aurait du rechercher si l'organisation des élections dans le cadre de l'unité...
La notion de travail public. Commentaire de l'arrêt : Cass. civ. Ass. Plénière, 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt de la chambre civile de la cour de Cassation en Assemblée plénière en date du 6 janvier 1994, très intéressant car il apporte une grande évolution déjà pressentie sur l'intangibilité de l'ouvrage public. Apres avoir acquis des terrains, la société Hydroélectrique des...
La notion de travail public. Commentaire conjoint des arrêts : C.E., 10 juin 1921, Commune de Monségur, et T.C., 28 mars 1955, Effimieff
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit de deux arrêts, le premier du Conseil d'Etat du 10 juin 1921, le second du Tribunal des conflits du 28 mars 1955, très intéressant car leur combinaison permet de définir le travail public. Dans la première espèce, une action en responsabilité avait été exercée contre la commune de...
Commentaire d'arrêt CA Aix-en-Provence 21 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La jurisprudence offre à la plupart des principes définissant la grève dans le secteur privé leur équivalent dans le secteur public. Une réglementation spécifique à la grève dans les services publics s'est cependant greffée sur cette jurisprudence de facture classique. Elle vise à concilier deux...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur routier et a adressé à son employeur une lettre de démission fondée notamment sur le fait que ses compléments de salaire et de congés payés ne lui avaient pas été réglés pour l'année précédente. La CA accueille sa demande et considère que...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mars 2004 s'inscrit dans la volonté de la Haute juridiction de protéger le salarié au cours de la période d'essai en instituant un nouveau principe concernant la rupture de celle-ci lorsque l'employeur invoque un motif...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 12 décembre 1990: Cumul du mandat social avec un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La question du cumul des fonctions salariées avec un mandat social a suscité de nombreuses jurisprudences : l'enjeu majeur pour les administrateurs d'une Société anonyme (S.A) de type classique résidait principalement dans la possibilité qu'ils avaient à prétendre aux règles du licenciement. Le...
Commentaire Soc. 11 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le Comité d'entreprise peut déclencher un droit d'alerte quand « il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ». Ceci lui ouvre un large domaine d'intervention dans la mesure où le caractère préoccupant des faits est laissé à son...
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'article L.122-12 dispose que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et...
Introduction à l'article L122-12 du code du travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Introduction juridico-historique de l'article L122-12 du code du travail depuis ses débuts avant 1928 jusqu'au jour d'aujourd'hui qui présente l'évolution juridique et jurisprudentielle aux niveaux français et européen. Cet article L122-12 est l'un des plus courts et le...
Soc. 20 octobre 1998, Sté SVP: la remuneration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La rémunération est un élément fondamental du droit du travail. Elle se trouve à la fois dans sa cause et dans sa finalité : sans elle, le travail (il faut l'avouer), et le droit qui l'accompagne, n'aurait à peu de choses prêt pas lieu d'être et c'est en grande partie pour garantir une juste...
L'arrêt du 12 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question de la localisation du travail suscite un abondant contentieux. La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 12 juillet 2006, mis en exergue le caractère nécessairement précis de la zone géographique d'application de la clause de mobilité. Au visa de l'article 1134 du Code civil,...
Commentaire d'arrêt : Cass. soc, 19 décembre 2000 Labbane
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus d'extension des pouvoirs du juge dans l'entreprise. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le...
Commentaire d'arrêt : Cass. soc. 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt dont il est question a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 novembre 2003, en même temps que 3 autres arrêts, marquant l'importance de la solution dégagée. Ces arrêts traitent du contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, et plus particulièrement de la recherche...
Le prêt de main d'oeuvre illicite
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit du travail
Lorsque les entreprises sous-traitent leur main d'oeuvre, elles peuvent tomber sous le coup du délit de prêt de main d'oeuvre illicite. Quelle est donc la frontière entre le prêt de main d'oeuvre illicite et le prêt de main d'oeuvre licite ? A travers une étude de la loi et de la...
Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 1998
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 1998 en deux parties principales. Ce commentaire de deux pages au format Word suit un plan méthodique. Ce document relatif au droit du travail sera très utile à l'étudiant en droit recherchant un modèle type de commentaire.
Commentaire de l'arrêt du 27 février 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt du 27 février 2001 construit en deux parties. Ce commentaire de deux pages au format Word est rédigé de façon très précise et méthodique. Ce document relatif au droit du travail sera très utile à l'étudiant en droit recherchant un modèle type pour réaliser un commentaire.
Commentaire d'arrêt du 31 mai 2006 : clause de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt sur la clause de non concurrence. Document clair et précis notamment sur ses références jurisprudentielles. De plus, cet arrêt très récent est à comparer avec la jurisprudence antérieure car il précise de nouvelles conditions de validité sur la clause de non concurrence.
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 est novateur dans le sens où, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de...
Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le...
Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité d'agent technique, s'est présenté en bermuda le 21 mai...
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Alors que le contrat d'entreprise consiste en l'accomplissement d'un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d'autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. Toutefois pour la réalisation du contrat d'entreprise, il est parfois nécessaire de remettre la...
