Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 concernant la clause de mobilité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La société Groupama engage une chargée de clientèle et prévoit dans son contrat de travail qu'elle doit exercer son activité à l'agence de Folelli, en Corse, qu'elle est rattachée à l'établissement d'Ajaccio mais que « les évolutions dans l'organisation de l'entreprise...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Comme l'atteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. C'est le cas des agents publics stagiaires lorsqu'ils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. L'arrêt du Conseil d'Etat d 3 décembre 2003 ne semble pas aller vers une...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l'espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à de...
Cour de Cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, Société SGI Surveillance c/ Syndicat national CFTC et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d'action d'un syndicat. Ce dernier bénéficie, dès lors qu'il est représentatif, d'un monopole des présentations de candidats au premier tour de scrutin des élections prudhommales, d'un quasi-monopole pour la négociation...
Commentaire de l'arrêt : Civ. 1, 5 novembre 1991, Masson, pourvoi n°90-40.163
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à l'existence de conflit de normes. Dès lors que le travail n'est pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En effet, lorsque...
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2006, relatif aux journalistes et aux discriminations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La qualification d'un contrat en contrat de travail emporte pour les parties des conséquences non négligeables. Cette qualification reste toutefois difficile. Les présomptions figurant au Livre 7 du Code du Travail viennent dans certaines professions faciliter la tâche du demandeur....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 27 février 2001 sur les clauses de variation dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il s'agit de clauses dont l'objet est de faire varier le montant des obligations engendrées par le contrat dans lequel elle est insérée, en l'occurrence par le contrat de travail, en fonction de critères définis. En l'espèce, un inspecteur commercial disposait d'un revenu fixe...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2006 concernant la délégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation relatif à la délégation de pouvoir. Cet arrêt consacre le principe de transmission de la délégation de pouvoir en cas d'employeur successif et aborde le problème de sa nullité en cas de non transmission du procès-verbal au contrevenant.
Arrêt sur la période d'essai et période formation dans le contrat de qualification : arrêt de la chambre sociale 24/09/1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but d'insérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été embauché en...
Arrêt de la Cour de cassation de la Chambre sociale du 19 février 2002, CRAMIF c/ CE CRAMIF : procédure d'alerte mise en place par le CE de la CRAMIF
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 19 février 2002, concernant la prévention des risques économiques auxquels peut être confronté un organisme de sécurité sociale.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991 - conditions du licenciement sur des éléments de la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt Painsecq reconnaît qu'un licenciement peut être fondé sur des éléments de la vie privée du salarié. Il apporte en quelque sorte une restriction à la liberté morale de l'individu. Mais si l'on replace cet arrêt dans une dimension plus large, on peut lui reconnaître une certaine cohérence....
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Texte à rebondissements jurisprudentiels, l'article L.122-12 du Code du travail ne cesse d'occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d'entreprise. Dans le cas...
Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 30 avril 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les juges de la Cour de Cassation, par cet arrêt du 30 avril 2003, viennent affirmer le droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul. Mme X. a été engagée par l'association Promotrans le 10 octobre 1992 en tant qu'intervenant pour une mission d'enseignement par le biais de...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l'accès à l'emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat de travail à durée déterminée. Afin...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2006, Leleu c/ SA France Télécom
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le principe « à travail égal, salaire égal » est source de contentieux depuis une dizaine d'années, notamment depuis l'arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996 qui a posé ce principe. Dès lors, la jurisprudence a pu en définir les contours et les modalités d'application. C'est dans ce contexte qu'a été...
Commentaire de l'arrêt du 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La société nationale de télévision France 2 a confié sur proposition de l'association « Connaître l'Islam » à M. X la réalisation et la production d'une émission religieuse diffusée le dimanche matin. Divers contrats à durée déterminée ont été signés. L'association « Connaître l'Islam » ayant été...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002 en matière de représentativité syndicale.
Conseil Constitutionnel, 25 Juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
C'est une Assemblée Nationale composée majoritairement de députés socialistes qui vote la loi modifiant le Code du Travail et engageant la mise en place de mesures permettant la prévention des licenciements économiques ainsi que l'organisation de la conversion des salariés licenciés. Cette loi,...
Arrêt Société Carrefour France contre Union des syndicats CGT et autres, cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La notion de temps de travail effectif a d'importantes conséquences pour les salariés. C'est en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause. C'est ce dont traite l'arrêt du 13 juillet 2004 rendu par la chambre sociale de la...
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 dispose qu' « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ». Ce principe a été consacré par le conseil constitutionnel puis rappelé par la cour de cassation. Néanmoins...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C'est le cas qui s'est présenté à la cour d'appel de paris le 20...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d'obtenir ou conserver, dans un avenir proche, un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un profond sentiment d'incertitude sur l'avenir, un sentiment de précarité. Ces contrats...
Commentaire de l'arrêt du 8 novembre 1994 de la chambre sociale de la cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En droit commun, on distingue les lois impératives qui définissent les règles d'ordre public auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières, et des lois supplétives qui ne s'appliquent qu'à défaut de stipulation contraire. La plupart des lois en droit du travail relèvent d'une...
Commentaire CE 6 avril 2006 CGT
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) s'inscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil d'Etat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à l'ensemble des normes qui lui sont supérieures. Le gouvernement...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La période d'essai est une période qui survient juste après la conclusion du contrat et permet à l'employeur et au salarié de « s'observer mutuellement ». Pendant cette période, les règles de droit commun concernant la résiliation unilatérale du contrat de travail par les parties...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En échange d'une prestation du salarié, l'employeur doit fournir une rémunération. Ces deux obligations nées du contrat de travail sont fondamentales et en sont les principales. Cependant, il en existe d'autres qui ne sauraient être, bien qu'accessoires, éludées et atténuées....
Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait qu'elle est protégée. Cependant, ce n'est pas la seule, elle entre donc en conflit avec d'autres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il n'existe pas de définition...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2005, Locquet c/ société Laboratoires Vitarmonyl
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, il est amené à évoluer au fil du temps et il est donc susceptible d'être modifié. C'est ce dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2005 et mettant en cause M. Locquet et son employeur, la...
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La prise en compte depuis peu par le Droit du Travail du rapport indissociable existant entre la personne même du salarié en tant que corps humain et ses conséquences sur le contrat de travail a poussé le législateur à intervenir par une loi du 23 décembre 1982, devenue l'article L231-8-1 du Code...
Cour de Cassation, chambre sociale, 27 février 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La Cour de cassation a dû statuer sur la validité des clauses contractuelles modifiant un élément essentiel du contrat. L'employeur peut-il insérer dans le contrat de travail d'un salarié une clause lui permettant seul de modifier sa rémunération? Le salarié doit-il craindre d'être licencié s'il...
