Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 28 avril 2006 - la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une des théories les plus célèbres de Hans Kelsen est celle de la hiérarchie des normes, qui vise à organiser les règles juridiques selon leur appartenance à l'échelon supra-législatif, législatif ou infra-législatif. Dans ce contexte, faut-il entendre l'analyse de l'arrêt traité, qui traite sur...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 juin 2005 - le harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu le 21 juin 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est le premier arrêt qui incrimine le délit de harcèlement moral. En effet, la loi de modernisation du 17 janvier 2002 a incriminé le délit de harcèlement moral en créant 2 infractions : une dans le Code du travail et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 juin 2006 - les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Pendant longtemps la Cour de cassation avait admis très largement l'étendue des clauses de mobilité. Ainsi certains salariés pouvaient trouver une clause de mobilité nationale, voire même internationale, dans leur contrat de travail. Jusqu'ici la doctrine combattait cette jurisprudence qui...
Chambre sociale de la cour de cassation, 7 juin 2006 - conditions de remise en cause du principe "travail égal salaire égal"
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
M. X, employé en qualité de chauffeur par la société des transports de l'agglomération de Montpellier a saisi les juridictions prud'homales pour obtenir le paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents pour la période octobre 1993 à septembre 1998. La décision du conseil des...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à partir du...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 février 1997 - principe de faveur et conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Comme a pu le souligner M. Radé: « le droit du travail apparaît comme l'une des branches du droit où les concours entre normes sont les plus fréquents et les plus délicats à régler, en raison essentiellement de la diversité et de l'hétérogénéité des sources qui l'enrichissent quotidiennement. »...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 24 janvier 2008 - mobilité géographique des salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié est engagé au sein d'une société en qualité de dessinateur. Cinq ans plus tard, conformément à l'article L.122-12 du code de travail, son contrat est transféré à une autre société. Cinq ans après cela, le salarié bénéficie d'une promotion au poste de projecteur au sein de l'agence de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 concernant le Contrat Nouvel Embauche (CNE)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A première vue, le CNE, en n'exigeant pas l'expression d'un motif lors du licenciement, se trouve déjà en contrariété avec une telle disposition. Pourtant, la deuxième branche du premier moyen affirme que le motif valable de rupture exigé par convention n° 158 ne se confond pas avec...
Cour de cassation, 23 juin 2004 - égalité professionnelle et lutte contre les discriminations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 précise que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Le Code civil et le Code du travail garantissent cette liberté de se syndiquer. L'arrêt de la chambre sociale du 23...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 12 février 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Si le principe de la télé-réalité avait fait coulé beaucoup d'encre, notamment sur la question du voyeurisme incité par certaines émissions diffusées à des heures de grandes écoutes, celle du statut des participants devient le nouveau cheval de bataille, aussi bien des maisons de productions,...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l'article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est d'autant plus affirmé en droit...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question de la requalification d'un contrat en contrat de travail est centrale en droit du travail car elle emporte l'application des dispositions du Code du travail. En effet, le contrat de travail est à la base et au centre de toute application du droit du travail et notamment des règles...
Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le Député Jean Leonetti s'est ainsi fait le père de cette loi, née le 30 juin 2004 (Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). Cette loi, dont le principe faisait l'unanimité, mais dont l'application amenait d'habituelles...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - transfert d'entreprise et contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le document étudié est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2008. Deux salariés ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles en 1985 et 1993. La...
Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une affaire marquante s'est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d'évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et sur le...
Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d'être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois en...
Arrêt de la Cour de cassation rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation devra se prononcer quant à savoir si, au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à l'existence d'une section syndicale ? Les juges du droit rendent un arrêt de principe selon...
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Trois personnes ont participé à l'émission de téléréalité « l'île de la tentation ». Le concept de l'émission est simple. Quatre couples sont envoyés sur une île exotique afin de tester leurs sentiments mutuels pendant douze jours entourés de « tentateurs et de tentatrices » pour les mettre à...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 novembre 1990 - le droit des salariés au respect de leur vie privée
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Selon Kayser, « le salarié est d'abord un homme et il a droit à ce titre, à une vie privée et à une vie publique indépendantes de sa vie professionnelle. Il doit y avoir une séparation, un cloisonnement entre la vie professionnelle du salarié et sa vie privée et publique ». Cet arrêt marque un...
Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est question de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2008 - dénonciation des usages d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail comprend un certain nombre de normes issues de la pratique professionnelle tels que les usages d'entreprise qui sont des avantages profitant aux salariés par suite d'une décision unilatérale de l'employeur. Une partie du contentieux relatif aux usages...
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il est dommage que le Code du travail ne contienne pas de définition du contrat de travail mais cependant, on s'accorde à reconnaître que c'est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation pour le compte du cocontractant, sous la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail, au niveau national, s'appuie sur des sources étatiques mais aussi sur des sources professionnelles. Parmi ces sources professionnelles, les règles d'élaboration non négociées sont des sources originales et importantes du droit du travail sur lesquelles le salarié peut...
Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Récemment, le conseil économique et social a fait état d'un chiffre effrayant : Il y aurait à l'heure actuelle un suicide par jour lié au stress au travail. De nombreux cas peuvent être cités : les usines Renault, Peugeot ou encore EDF. Ces suicides posent la question de la santé au travail. Si...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 : la répartition inégalitaire des subventions de l'employeur aux syndicats
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les principes d'égalité et de libre-choix de son syndicat sont d'ordre public. Ils visent à préserver la liberté et la pluralité syndicales en France et dans chaque entreprise. Mais le législateur et la jurisprudence dérogent parfois à l'égalité entre les syndicats dans le but de...
Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CNE respecte-t-il les dispositions de la Convention 158 de l'OIT qui s'imposent à la France ? Après avoir rappelé que la Convention nº158 de l'OIT est d'application directe en droit interne, ainsi que les articles issus de cette Convention nécessaires à la résolution du litige,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - la liberté d'expression syndicale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Une fusion-absorption intervient entre une clinique et une société. Après consultation du comité d'entreprise, la société adresse à chacun des salariés de la clinique ayant été transférés un courrier annonçant la suppression de diverses primes pratiquées dans leur ancienne entreprise et notamment...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l'optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n'empêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions s'entremêlent, l'arrêt de...
