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Commentaires d'arrêt en droit du travail 361 à 390

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971 résultats

22 Nov. 2011

Le remplacement définitif d'un salarié licencié en raison de ses absences répétées ou d'une absence prolongée

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

« Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas nécessairement, une embauche ». Cette citation de Jean Pélissier s'intéresse au problème récurrent de l'absence prolongée d'un...

17 Nov. 2011

La cour de cassation de Paris, chambre sociale, a rendu un arrêt de rejet relatif au droit de grève le 28 février 2007

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Une société a licencié 11 salariés le 3 et le 24 mars 2005 au motif que ces derniers ont abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005 sans fournir de revendications professionnelles au préalable, ce fait étant caractérisé comme une faute grave.

16 Nov. 2011

Le principe de droit général portant sur le salaire minimum garanti à tous

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'article 141-2 du code du travail dispose : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. » Une particulière, agent non-titulaire, adresse...

09 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008 : Le droit syndical et Internet

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette...

06 Nov. 2011
doc

Commentaire conjoint des deux arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 23 janvier 2008, apportent clarification sur l'utilisation de CDD d'usage. Dans la première espèce, un salarié est engagé depuis 14 ans par son employeur au titre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs dans le...

05 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 8 juillet 1992 ADMR de la chambre sociale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Il est parfois difficile de distinguer la société des autres groupements de droit privé. Dans cet arrêt en date du 8 juillet 1992, la chambre sociale de la Cour de cassation se propose de rapprocher d'une certaine manière la forme associative de la forme sociétaire en reconnaissant la validité...

30 Oct. 2011
doc

Chambre commerciale 31 mars 2009 : Abus de l'égalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le droit de vote pour tout associé de participer aux décisions collectives, énoncé à l'article 1844 du code civil, est un droit essentiel de l'associé. Ce droit est d'ordre public, et par conséquent, les statuts ne peuvent supprimer le droit de vote d'un associé dans les cas non prévus par la...

28 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cas. Soc. 17 juillet 2007 SA Sède environnement c/Bacholle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Une clause de mobilité est une clause mentionnée dans le contrat de travail ou par un avenant, par laquelle l'employeur organise la possibilité de modifier le lieu de travail (mobilité géographique) ou les fonctions du salarié (mobilité fonctionnelle) sans que le salarié puisse, en cours...

28 Oct. 2011
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007 - publié le 28/10/2011

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt rendu par la...

27 Oct. 2011
doc

Les conventions et les accords collectifs: commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 Octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet article que la Cour de cassation...

27 Oct. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 5 Mai 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Selon L'article L.2323-2 du code du travail : Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. La question qui a été posé dans...

12 Oct. 2011

L'exercice de la liberté d'expression dans le cadre des relations de travail

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

La liberté d'expression est l'un des sujets les plus polémiques de notre temps mais aussi le sujet d'inspiration de nombreux écrivains tel que Voltaire, qui affirmait que « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le priver sans...

12 Oct. 2011

Action individuelle en nullité d'un licenciement pour motif économique: cas ALEFPA contre Berthelin et autres

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

George Bernard Shaw disait que « L'esclavage humain a atteint son point culminant à notre époque sous forme de travail librement salarié ». Il est vrai que les conditions de travail des salariés sont mauvaises, ressemblant parfois à de l'esclavagisme. Le salarié nécessite donc une protection de...

12 Oct. 2011

Les dispositions d'une convention collective, plus favorables et protectrices envers les travailleurs, priment-elle sur une loi, alors que cette dernière a un caractère impératif ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », c'est ce qui est affirmé à l'article 6 du Code civil. Ainsi, l'ordre public se caractérise par des normes juridiques impératives s'imposant à toute la société et...

11 Oct. 2011
doc

Commentaire Cass. Soc., 7 avril 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

La cour de cassation dans cet arrêt pose le principe qu'une indemnité doit être accordée au salarié qui accepte, sur proposition de son employeur, de travailler à son domicile. En l'espèce, des salariés étaient tenus d'utiliser une partie de leur domicile personnel afin...

11 Oct. 2011
doc

Cass. Soc. 25 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'immixtion de la vie privée au contrat de travail est souvent source de litige entre salarié est employeur, c'est ce que prouve cet arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2006. En l'espèce, Mme X, salariée de la Caisse régionale du Crédit Agricole a été licenciée pour faute grave...

11 Oct. 2011
doc

Cass. Soc., 3 juin 2009 - Ile de la tentation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'émission de télé-réalité de l'île de la tentation est simple : quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfants participent à une émission de télévisée en suivant un acte dénommé « règlement participants ». L'émission consiste à tester les sentiments mutuels des couples lors...

11 Oct. 2011
doc

Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce même si...

22 août 2011
doc

L'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, Cass. Soc. 30 septembre 2005

Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail

Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les établissements...

19 août 2011
doc

Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 relatif à la mise à pied conservatoire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'arrêt de la Chambre criminelle du 11 septembre 2007 confirme l'alignement opéré par cette Chambre (Crim, 30 octobre 2006) sur la jurisprudence de la Chambre sociale à propos de l'effet d'une mise à pied conservatoire prise à l'encontre d'un représentant du personnel sur...

16 août 2011
doc

De l'arrêt Brinon (1956) à l'arrêt SAT (2000) : la définition par le juge de cassation de son office en matière de droit du licenciement économique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites. Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements. Définition de licenciement économique...

24 juil. 2011
odt

La protection des institutions représentatives du personnel - publié le 24/07/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans ses arrêts Perriers du 21 juin 1974, la Cour de Cassation a posé pour principe que « le contrat de travail ne peut jamais faire obstacle à l'exercice du mandat dont est investi le salarié protégé ». La voie de l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail est donc la...

13 juil. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre sociale, Cour de cassation, 21 juin 2006 : la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Cet arrêt est relatif aux régimes de la responsabilité civile de l'employeur et du salarié en matière de harcèlement moral. Le directeur salarié d'une association, M. X... s'était livré à l'égard de plusieurs de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral qui, au sens de...

13 juil. 2011
doc

Commentaire d'arrêt - Chambre Sociale, 6 octobre 2010

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans le but de promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, le droit de l'Union Européenne a créé une directive-cadre du 12 juin 1989, transposée en droit français par la loi du 31 décembre 1991. Ce faisant, des principes généraux de prévention ont...

21 juin 2011
doc

La requalification des contrats et les pouvoirs du juge: commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En France, comme partout dans le monde, recruter un salarié n'est jamais chose facile. Avant les années 80, il n'existait que le contrat à durée indéterminée. Mais dans un souci de relancer l'emploi, a été crée le contrat à durée déterminée. Ces contrats sont conclus pour une durée...

27 mai 2011
odt

cjce, 10 septembre 2009- Akavan

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 10 septembre 2009, la cour de justice des communautés européennes vient se prononcer, de manière prudente, sur la portée de la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciement collectif pour motif économique prononcé dans le...

26 mai 2011

CJCE, 21 Septembre 1999, Albany

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

« Outre les Etats membres, les personnes assujetties au droit communautaire de la concurrence sont celles que les traités qualifient d'entreprises sans jamais les définir. » Louis Dubouis. La notion d'entreprise est au coeur des relations communautaires. Bien que la Cour de Justice ai...

26 mai 2011

l'arrêt Forster du 18 novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Dès 1957, au moment de l'adoption du traité de Rome, on a voulu mettre en place une liberté de circulation. En effet, un espace de marché commun ne pouvait pas être réalisé sans la libre circulation des biens et des personnes. La citoyenneté européenne a permis cette liberté de circulation....

25 mai 2011

Maruko, CJCE 1er avril 2008, aff. C-267/06

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

« Selon un mouvement qui semble inexorable, le droit communautaire aborde les rivages des personnes et de la famille . » Cette formule semble illustrer l'arrêt Maruko, rendu le 1er avril 2008 par la Cour de Justice des Communautés européennes. Par cet arrêt, la CJCE vient donc renforcer...

25 mai 2011

CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, Viking Line

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Afin de remettre le cas « Viking » dans son contexte, il convient de préciser que c'est la Cour d'Appel de Londres qui, en novembre 2005, porte cette affaire devant la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE). La CJCE devait donc se prononcer sur la portée de l'article 43 du...