Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le...
Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d'un fixe et surtout d'une variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2008 - l'organisation sociale de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'organisation traditionnelle de l'entreprise tend à se complexifier, à se moderniser en prenant de nouvelles formes par le biais de regroupement ou de scission de l'activité initiale. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation traite de ces innovations dans son arrêt du 16 décembre...
Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée d'usage successifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La question des contrats à durée déterminée d'usage successifs représente un enjeu important du droit du travail. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision rendue par la cour de cassation le 23 janvier 2008. En l'espèce, il s'agit d'un professeur qui a été plusieurs...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - l'application de la loi du 20 août 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation se prononce à nouveau sur l'application de la loi du 20 août 2008, par trois décisions du 13 janvier dernier. L'une entre elle est particulièrement pertinente, notamment par la lecture subjective qu'a adoptée la Cour de cassation. En l'espèce, un établissement financier (NAM)...
Conseil d'Etat, 9 décembre 2003 - le droit des agents
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, les sages-femmes de la clinique du Parc décident d'exercer leur droit de grève pour des revendications salariales. Le 5 novembre 2003, le mot d'ordre de grève a été lancé. Le 14 novembre 2003, le préfet d'Indre-et-Loire prend un arrêté de réquisition nominatif des...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2003 - la notion d'établissement distinct
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, la notion juridique d'établissements distincts était très peu utilisée. En effet, la majorité des entreprises se confondaient avec leur établissement qui était leur seul centre d'activité. Mais progressivement cela a changé. Actuellement, même si ce modèle est toujours...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2010 - le droit à la formation du salarié
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Mme X a été embauchée par la société OGEC Saint-Michel en 1968 pour le poste de secrétaire, puis est devenue par la suite cadre. Elle a saisi le conseil des prud'hommes le 10 novembre pour absence de formation professionnelle afin d'obtenir des dommages et intérêts. Ainsi, Mme X fait grief à son...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010 - la transparence des listes syndicales communes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, lors d'élections professionnelles en 2008, les syndicats Force Ouvrière et SNB CFE-CGC ont présenté une liste commune. L'employeur a été informé de la répartition des suffrages au sein de cette liste à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB - CFE-CGC. La...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2006 - les effets de la prise d'acte d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du statut protecteur. Considérant...
Cour de cassation, chambre sociale, 17, 25 et 26 octobre 2007 - le licenciement et la cessation d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le jugement arrêtant le plan de cession doit préciser le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Cette indication est à ce point indispensable qu'à défaut, le licenciement doit être considéré comme n'ayant...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009 - la protection du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de cassation rendu par le 13 janvier 2009 par la cour de cassation au visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail aborde le thème de la protection du salarié protégé après réintégration, qui a déjà fait l'objet d'un abondant contentieux. En l'espèce un salarié protégé...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'application dans le temps de la loi du 20 août 2008 a suscité, depuis son entrée en vigueur, des difficultés d'interprétation. La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période transitoire. On...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - le pouvoir patronal et les droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il y a en droit social un adage qui dit « à travail égal, salaire égal », ici, il serait plus vrai de dire « à travail égal, avantage égal ». C'est là le point de départ d'une jurisprudence abondante de la par de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, M. X avait été...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En 1945, la création des comités d'entreprise manifeste la volonté d'associer les travailleurs à la gestion des entreprises, d'assurer la démocratie à l'intérieur des entreprises tout en préservant le pouvoir décisionnel du chef d'entreprise. Si à l'origine le comité...
Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2002 - les conventions collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été engagé par une société le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial, le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans. Ce dernier a été licencié le 19 juin 1997. Il saisit le tribunal des prud'hommes afin d'obtenir paiement de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2003 - le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, en mai 1997, la commission d'action sanitaire et sociale et de la prévention de la maladie de la CPAM a établi à la demande du conseil d'administration de la caisse un rapport comportant des propositions de réorganisation de trois œuvres déficitaires pour réduire leur charge de...
Cour de cassation, chambre sociale,1er avril 2003 - les relations triangulaires de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un centre hospitalier géré par la Croix Rouge française a créé par convention avec un centre hospitalier public, un syndicat interhospitalier. Pour mener à bien la mission de rationaliser le fonctionnement des services hospitaliers et d'économiser, la Croix a mis ses salariés à...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2007 - la valeur de l'usage en entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un homme a été engagé le 1er juin 1989 en qualité d'agent de propreté par la société Cogestec. En 2000, la société Aber propreté a repris son contrat en précisant les modalités d'utilisation des véhicules mis à disposition pour les déplacements professionnels. Le contrat fut...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Dans le cadre du licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 2004 - la notion d'agissement hors fonction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Y., transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C'est alors que Monsieur Z., employé d'une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de son...
Conseil d'État, 29 juin 2001 - la question du personnel des entreprises publiques et les rapports entre le contrat et le statut
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En l'espèce, Monsieur Berton, agent de la SNCF, a échoué à un examen professionnel et s'est vu rétrograder à un niveau inférieur à celui qui était le sien à la date de son commissionnement. Ce dernier conteste la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la SNCF venant...
Conseil d'État, 8 juillet 1988 - le règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, dans cet arrêt du Conseil d'État du 8 juillet 1988, le juge administratif est face à un recours formé devant lui par une entreprise privée qui a vu le règlement intérieur qu'elle avait édicté annulé par une décision de l'administration. Le Conseil d'État va dans cet arrêt vérifier...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 décembre 2007 - le Contrat à Durée Déterminée pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe en droit français, les différents contrats à durée déterminée (CDD) n'étant que des exceptions. Toutefois, en pratique, ces derniers sont devenus la règle. Le recours par l'employeur au CDD est admis mais dans des cas limités tels que le...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 1990 - le licenciement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une salariée se voit licenciée par son employeur. Son mari, qui était également salarié du même employeur, a été licencié quelques temps auparavant pour des raisons économiques, et a par la suite décidé d'assigner la société en justice afin d'obtenir le paiement des...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2001 - la modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié et son employeur conviennent d'un contrat de travail dans lequel sont définies, de façon précise, les conditions de la rémunération, qui se compose d'une partie fixe et de commissions. Dans ce contrat de travail figure également un article qui précise que...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 1988 - le droit d'expression du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La nullité d'un acte pourrait donc intervenir sans qu'aucun texte ne le prévoie. Une condition est tout de même posée, l'intérêt de la loi doit être « assez important ». La sauvegarde d'une liberté publique pourrait, semble-t-il être assez importante pour qu'en cas d'atteinte, la nullité soit...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009 - la négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un accord-cadre prévoyant le bénéfice d'une prime anniversaire pour les salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté avait été signé au sein d'un groupe de sociétés. Il renvoyait à un calendrier qui devait être négocié dans chaque société pour la mise en œuvre de cette prime. Un accord...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2006 - la définition de la faute grave
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. Le X a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d'attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Le 28 février 2002, il a été licencié pour faute grave ayant...
Chambre sociale, Cour de cassation, 3 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Mme X a été recrutée en qualité d'hôtesse d'accueil par la RMTT au moyen d'un contrat à durée déterminée devant prendre fin le 15 décembre 2002. Par un avenant le contrat a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2003. La salariée a continué d'occuper le même poste jusqu'au 17 février avant que son...
