Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 relatif à la vie professionnelle et vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Il existe un principe selon lequel un employeur ne peut licencier un salarié sur la base de motifs liés à sa vie personnelle mais ce principe comporte des exceptions. Ainsi, l'arrêt de la Chambre sociale du 18 octobre 2006 en est une illustration : non seulement un salarié va se voir...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009 : externalisation d'un service de restauration hospitalière et sort des salariés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Peut-on, dans un établissement de santé, « externaliser » la préparation ainsi que le service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ? La question ici posée à la Cour de cassation est...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas abandonnée à la seule discrétion de l'employeur et du salarié. C'est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants. Monsieur...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2003 relatif à la tenue vestimentaire au travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Faits Monsieur X est embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société SAGEM. Il vient au travail le 21 mai 2001 en bermuda et réitère sa tenue bien que ses supérieurs hiérarchiques lui demandent de cesser. Il est finalement licencié le 22 juin 2001 et...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 novembre 2010 - la délégation de pouvoir dans une société par actions simplifiée, entre droit du travail et droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 19 novembre 2010 la Cour de cassation dans sa composition mixte (réunissant des conseillers de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale) a rendu un arrêt de censure. Les juges du droit ont été alors amenés à résoudre une grande...
Commentaire d'arrêts groupés; chambre sociale des 18/04/08, 15/03/06, 21/05/08 and 26/11/08
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le salarié qui voit son contrat de travail révisé par l'employeur est-il tenu de l'exécuter aux nouvelles conditions édictées, eu égard à sa situation de subordination? Le silence du Code du travail sur cette...
Commentaire de l'arrêt du 10 novembre 2009 de la Chambre sociale : les contrats spéciaux du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L1251-1 du Code du travail prévoit que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Ainsi, deux contrats sont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la liberté d'expression des salariés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Selon Antoine Mazeaud « un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution ». Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation. Ch.Soc. 1er juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La liberté syndicale, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, est une liberté constitutionnellement protégée. Elle est, pour chaque salarié pris individuellement, une liberté d'adhésion protégée par un ensemble de textes qui figurent aux articles L. 2141-1 et suivants du Code du...
Commentaire d'arrêt : Cass. Soc, 10 février 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le fait, pour un salarié gréviste, de bloquer l'accès ou la sortie de l'entreprise constitue en général, selon la jurisprudence, une faute lourde, donc susceptible de justifier le licenciement dudit salarié. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la cour de cassation dans cet...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale du 19 décembre 2000 relatif à la requalification d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus d'extension des pouvoirs du juge dans l'entreprise. L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2005 relatif aux usages en droit du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'usage comme source de droit du travail est moins important que par le passé en raison de l'existence de conventions collectives et de textes législatifs. Cette coutume consiste, de la part de l'employeur, à concéder un avantage certain à ses salariés. Cependant, il arrive que...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003 relatif à la restriction à la liberté de se vêtir au travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Contrairement au licenciement économique qui a en principe pour unique cause des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, le licenciement pour motif personnel peut avoir comme son nom tend à l'indiquer, des motifs divers. La faute, qui peut être une conséquence de...
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006 relatif à la motivation du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 septembre 2010 : la protection de la rémunération
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) est un organisme créé en vue de permettre aux travailleurs du secteur artisanal, commercial ou agricole employés en France ou travaillant pour le compte de ces mêmes employeurs à l'étranger, d'être...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2010 - représentativité syndicale et période transitoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un syndicat avait procédé après la date de publication de la loi du 20 août 2008 à la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement d'une entreprise. Cette désignation fut contestée par l'entreprise, celle-ci mettant en cause la représentativité du syndicat pendant la...
Droit commun des sociétés Chambre commerciale du 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » (article 1er loi 1901). L'association pourrait seulement avoir un but non lucratif...
Le transfert des contrats de travail en cas de changement d'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cass. Soc. 20 décembre 2006: Suite à la rupture d'un contrat qui confiait à une société la surveillance et la sûreté de sites navals, deux sociétés nouvelles se sont vues confier ces tâches en reprenant une partie du personnel de la société précédente en application d'un accord collectif....
La révision du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Article L1224-1 CT « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au transfert d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Il a fallu bon nombre d'années après que la directive du 14 février 1977 sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise est parue, pour que la Cour de cassation française trouve une parade aux effets pervers...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999 relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 relatif à la qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En vertu d'un « règlement de participants » des particuliers sont liée à une société de production. Le contrat stipule que les participants, des couples non-mariés ou pacsés, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour sur une île exotique, sont filmés dans leur quotidien...
Commentaire de l'arrêt Société ISS Sécurité de la Chambre sociale du 4 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail a vocation à s'appliquer au sein de l'entreprise, vu comme le laboratoire social par excellence. Les dispositions du droit du travail sont diversifiées, cette justification prend tout son sens au regard de la multiplicité des sources régulant l'étendue de ce droit....
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif aux nullités du licenciement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'obligation de loyauté imposée par le droit commun contrat n'est apparemment pas applicable au très particulier contrat de travail. L'employeur est effectivement investi d'une prérogative particulière qui l'autorise à se séparer de ses cocontractants contre leur volonté....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 janvier 2009 - les restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de cassation du 13 janvier 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation traite des restrictions à la liberté des salariés pouvant être apportées par l'employeur dans un règlement intérieur. En l'espèce, un animateur salarié d'une association spécialisée dans...
Cour de cassation, 2ème Civ 2 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La 2ème chambre civile dans un arrêt du 2 juillet 2009, a eu à prendre position sur l'appel possible des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure, et plus particulièrement en l'espèce sur la compétence. En l'espèce, une société, représentée par son...
Cour de cassation, soc, 6 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
« De plus en plus sollicitée, mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise » (Professeur Pascal Puig dans son article « Hiérarchie des normes : du système au principe »). En droit du travail, la hiérarchie traditionnelle des normes est perturbée par l'existence du...
Commentaire comparé : arrêt de la chambre sociale du 16 février 2005 et du 15 janvier 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-23 prévoit que l'existence d'une période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Celle-ci peut-être rompue à tout moment par le salarié comme par l'employeur sans justification tant qu'elle est fondée sur l'insuffisance professionnelle du salarié. A...
Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2002 sur la validité des clauses de variation de rémunération dans les contrats de travail
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'ex-salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment pour la réparation du préjudice subi en raison de la diminution de sa rémunération au cours des exercices 1993 à 1995. La Cour d'Appel déboute l'ancien salarié de sa demande en DI en réparation du...
