La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture.
C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007.
En l'espèce, un salarié a été engagé par une société en 1996. En 1999, il a démissionné, par lettre, « pour convenances personnelles », indiquant : « en attendant le solde de tout compte sachez que vous me devez à ce jour mes trois années de repos compensateur sur 741 heures supplémentaires, 60 heures de trajet payables à 25% et 17 heures supplémentaires sur avril 99 ». En 2000, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes et requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'appel de Lyon, dans sa décision du 17 novembre 2004, fait droit à la demande du salarié en déduisant du fait que la lettre de démission du salarié était accompagnée d'un décompte des sommes que le salarié prétendait lui être dues au titre de ses heures supplémentaires et repos compensateur que sa volonté de démissionner était équivoque. Elle décide donc à bon droit que la démission du salarié s'analyse en une pris d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur forme un pourvoi en cassation en reprochant aux juges du fond d'avoir énoncé que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence.
[...] Dans notre cas, il est éminent de relever que le courrier de démission ne faisait état de grief précis à l'encontre de l'employeur, mais que la lettre de démission était accompagnée d'un décompte des sommes que le salarié prétendait lui être dues au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur. Les juges font état de griefs invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur. On comprend donc qu'il est vraisemblable que les juges aient estimé équivoque, la volonté de démissionner du salarié. [...]
[...] Il est désormais acquis, depuis cet arrêt, que l'acte de démission ne se présume pas et doit procéder d'une volonté libre, sérieuse, claire et non équivoque. En l'espèce, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la démission est "l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail". La démission suppose donc que le salarié exprime clairement et sans équivoque sa volonté de ne plus travailler pour une personne déterminée. [...]
[...] Pour admettre cette remise en cause, le juge va alors soit se placer sur le terrain de la définition de la démission ou sur le terrain de la contrainte pour apprécier les deux conditions cumulatives posées par la jurisprudence. B. La requalification de la démission en prise d'acte de la rupture Le fait par l'employeur de ne pas exécuter ce à quoi il est obligé envers le salarié peut contraindre le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur. Cette possibilité de prise d'acte de la rupture n'existe plus pour l'employeur étant donné que la jurisprudence lui interdit. [...]
[...] C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mai 2007. En l'espèce, un salarié a été engagé par une société en 1996. En 1999, il a démissionné, par lettre, pour convenances personnelles indiquant : en attendant le solde de tout compte, sachez que vous me devez à ce jour mes trois années de repos compensateur sur 741 heures supplémentaires heures de trajet payables à 25% et 17 heures supplémentaires sur avril 99 En 2000, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes et requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] Il appartient donc aux juges de vérifier les faits invoqués qui ont conduit le salarié à une demande de requalification de sa démission. Les griefs invoqués par le salarié pour prendre acte de la rupture ne fixent pas les limites du litige. L'appréciation judiciaire de ces faits est importante pour la requalification de la démission. Elle est d'autant plus importante que celle-ci a des conséquences sur les effets que va produire cette requalification. La nature de ces effets repose donc sur la justification et le sérieux de ces reproches. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
