Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2003 concernant le licenciement

Extraits

[...] TD N°18 : Le Licenciement Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation février 2003 M. Bouziane, employé par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) depuis le 14 juin 1982, a été licencié le 20 septembre 1996, en raison de son absence du travail due à sa mise en détention provisoire. Le 13 novembre 2000, la Cour d'Appel de Grenoble, a dééclaré illégitime le licenciement et a condamné le CEA à payer diverses sommes à titre de dommages intérêts au salarié, indemnités de préavis et congés payés. [...]

[...] Durant son incarcération, le salarié est absent de l'entreprise ; il est donc temporairement empêché d'exécuter sa prestation de travail et manque ainsi à ses obligations contractuelles. C'est pourquoi la jurisprudence exige que le salarié informe son employeur de son absence et qu'il lui indique ses causes précises ainsi que sa durée. Cette obligation et prescrite à peine de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, le salarié devant alors assumer la rupture de son contrat de travail. Cela vaut même si l'incarcération est de courte durée ; et même si le salarié est simplement placé en détention provisoire. [...]

[...] Qui se trouve ainsi dispensé d'accomplir la prestation de travail sans que l'employeur ne puisse le lui reprocher. Certains événements comme l'incarcération délient le salarié de toute obligation de travail mais en contrepartie l'employeur est dispensé de payer le salaire correspondant au préavis non travailléé de ce fait, ceci sauf disposition conventionnelle plus favorable pour le salarié. (Cass. soc juin 1992) L'incarcération d'un salarié par des autorités étrangèères durant plusieurs années constitue pour l'employeur une cause exonératoire de responsabilité, le dispensant d'exécuter ses obligations contractuelles pendant la durée de l'incarcération, celle-ci n'ayant aucun lien avec l'activité professionnelle de l'intééressé. [...]

[...] Le fait que le salarié se soit rendu coupable d'escroquerie ou d''abus de confiance autorise certainement la rupture du contrat de travail lorsque les fonctions du salarié exigent une probité toute particulièère. Ainsi il serait judicieux de relever le classement du centre de Grenoble en Point sensible de première catégorie exigeant des précautions particulières aux fins d''éviter les détournements et vols de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins subversives ou pour attenter à l'ordre public (armes, munitions, explosifs B - L'exigence d'un trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise L''employeur a la possibilité de licencier le salarié si son absence a des conséquences objectivement préjudiciables sur la marche de l'entreprise. [...]

[...] Nous étudierons donc dans un premier temps les conditions rendant le licenciement légitime d'un salarié incarcééré et dans un second temps les conséquences de son incarcération au sein du lien contractuel établi avec son employeur (II). I - Les conditions d'un licenciement légitime en cas d'incarcération du salarié A - Le Droit du salarié au respect de sa vie privée reconnu par la Cour de Cassation Il existe tout d'abord un principe, tiré de l'article 9 du Code civil qui assure à chacun le droit au respect de sa vie privée, selon lequel le salarié ne peut être licencié pour un motif tiré de sa vie personnelle (Soc avril 1991, Revue Droit Social p. [...]