Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - La contestation de l'utilisation d'heures de délégation accordées aux délégués du personnel

Extraits

[...] La Cour affirme ainsi que les DP ne peuvent pas utiliser leur crédit d'heures de délégation pour participer à des réunions organisées par le syndicat. Les DP ont en effet pour fonction de présenter les réclamations. En vertu de l'article L. 2313-1 du CT, ils ont pour mission de « présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'application du CT et des autres dispositions légales, ainsi que les conventions et accords applicables ». En outre, ils ont la possibilité de dénoncer les violations du droit et de « saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle » (art. [...]

[...] La Chambre tente depuis quelques années de distinguer clairement les activités qui entrent dans les attributions des DP, et pour lesquelles ils bénéficient d'heures de délégation rémunérées par l'employeur, de celles auxquelles ces délégués participent en qualité de militant syndicaux. La remise en cause de la position de la Cour de cassation sur les attributions des délégués du personnel Le jugement de la CCass pose des difficultés, d'abord sur la référence « aux problèmes intéressant les salariés qui les ont élus » ensuite sur la conception différence de la Chambre criminelle de la CCass La mission des délégués du personnel cantonnée aux seuls problèmes intéressant les salariés qui les ont élus ? [...]

[...] La Cour de cassation a donc confirmé sa jurisprudence, limitant ainsi la mission des DP aux problèmes intéressant directement ceux qui les ont élus. Déjà le 8 mars 1984, la Cour de cassation avait jugé que le temps passé par les DP dans une réunion d'information générale sans relation avec un problème propre à l'entreprise n'entrait pas dans leur mission. Les juges de cassation réaffirment donc une jurisprudence constante et restrictive de la mission des DP. L'exclusion des missions des délégués du personnel de la participation à une réunion organisée par leur syndicat En l'espèce, la CCass, en affirmant que « la mission des DP ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, a entendu délimiter les attributions des DP ». [...]

[...] Son rôle consiste uniquement à contrôler si la décision a été rendue conforme au droit ou non. En l'occurrence la Cour de cassation annule le jugement de la Cour d'Appel en ce qu'elle a méconnu les dispositions du CT. [...]

[...] Comment expliquez-vous la procédure ? 
 L'employeur avait attaqué ses deux salariés, DP, devant le Conseil de prud'hommes. Or, celui-ci ayant rejeté la requête de l'entreprise par un jugement du 19 février 1988, l'employeur s'est pourvue en « cassation ». « Le recours en cassation » est possible pour les jugements rendus par le prud'hommes en dernier ressort et contre les arrêts rendus par la Cour d'Appel. La CCass n'a pas pour mission de rejuger l'affaire contrairement à la Cour d'Appel. [...]