Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004 : société Industrial Fibers

Extraits

[...] 432-2-1 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en œuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Correction du commentaire d'arrêt Les faits : La société Allied Signal Industriel Fibers, devenue la société Honeywell Longlaville, a mis en œuvre un système de badges géré par des moyens automatisés, permettant d'identifier les salariés à leur entrée et à leur sortie des locaux de l'entreprise. En 1998, une disposition du règlement intérieur leur faisait obligation d'utiliser le badge. Or, ce dispositif n'a pas été communiqué à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) que le 17 juillet 2000. [...]

[...] La Cour de Cassation rend son verdict le 6 avril 2004, la société perd à nouveau : c'est l'arrêt étudié. Le problème juridique : Un système automatisé contrôlant les entrées et les sorties des salariés dans l'entreprise doit-il être déclaré à la CNIL en plus de l'obligation pour l'entreprise de porter ce dispositif à la connaissance de tous les salariés ? Les prétentions des parties : Le salarié estime que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse car le système automatisé est illégal puisque n'a pas été déclaré à la CNIL. [...]

[...] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le procédé de badgeage obligatoire à l'entrée et à la sortie de l'usine n'a été enregistré par la CNIL que le 17 juillet 2000, soit plus de deux ans après le licenciement, de sorte que cette violation de l'article 16 de la loi du 7 janvier 1978 privait l'employeur de la possibilité d'opposer au salarié le non respect du règlement intérieur sur ce point ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand il résultait de ses propres constatations que M. X . ne contestait pas avoir eu préalablement connaissance de ce mode de contrôle des entrées et des sorties du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. [...]

[...] De ce fait, la société l'a licencié le 30 avril 1998 et Monsieur X a intenté une action en justice. La procédure : Au 1er degré : Monsieur demandeur contre la société Honeywell Longlaville, défenderesse, conteste son licenciement devant le Conseil des Prud'hommes. La décision n'est pas connue mais on peut penser que Monsieur X gagne. Au 2ème degré : La société, appelante, fait appel de la décision contre Monsieur intimé devant la Cour d'Appel de Nancy qui rend son arrêt le 25 juin 2001. [...]

[...] La Cour de Cassation confirme en tous points l'arrêt de la Cour d'Appel et considère qu'à défaut de déclaration à la CNIL d'un traitement automatisé d'informations concernant les salariés, le refus pour un salarié de porter un badge n'est pas un acte d'insubordination qui peut lui être reproché en vertu de la loi de 1978 et des articles du code du travail. Le dispositif : II s'agit donc d'un arrêt de rejet. Comme la société a été déboutée par la Cour d'Appel puis par la Cour de Cassation, le procès prend fin définitivement. [...]