Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2001 concernant les engagement unilatéraux de l'employeur

Extraits

[...] En revanche, s'ils n'ont pas la même objet, l'accord collectif ne met pas fin à l'usage (Cass. Soc juill. 1996). Ce nouvel accord peut prévoir le maintien des avantages acquis antérieurement à son entrée en vigueur. Dans ce cas, l'avantage qui résultait de l'usage ou de l'engagement unilatéral, lequel a disparu du fait du nouvel accord collectif, est considéré comme un avantage acquis qui s'incorpore au contrat de travail et dont les salariés peuvent continuer à bénéficier (Cass. Soc juin 2000). Cette jurisprudence ne pourrait-elle pas s'étendre à l'affaire TAT M. Nicolas. [...]

[...] Il s'agit là de la prétention de le société TAT dans l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 2 mai 2001. En effet, en l'espèce, à ce livret Parodi« , disposant des différents engagements unilatéraux de l'employeur, en l'occurrence la société TAT European airlines, s'est substituée la convention collective du personnel navigant technique datant de mars 1978. Les hauts magistrats de la Cour de Cassation ont affirmé la remise en cause de ce document dénué de fondement contractuel, par la convention collective de 1978. [...]

[...] Ces droits peuvent résulter d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur, ou d'un accord atypique. La modification ou la suppression de ces usages ou engagements a été encadrée par la jurisprudence comme l'illustre l'arrêt du 2 mai 2001, qui nous est offert par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, opposant la Société TAT European airlines Nicolas. En l'espèce, M. Nicolas avait été embauché par celle-ci le 26 novembre 1973, et a été licencié pour motif économique le 7 février 1994. [...]

[...] C'est donc une pure logique d'information que poursuit l'employeur. B - La dénonciation des usages et engagements unilatéraux L'employeur ne peut mettre fin à l'usage en cessant de le respecter, il doit au contraire mettre en œuvre la procédure jurisprudentielle de dénonciation. L'employeur a la faculté de dénoncer l'usage ou l'engagement unilatéral. Cette dénonciation est opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre y voir une modification de leur contrat de travail (car l'usage ne s'incorpore pas au contrat de travail : Cass. Soc décembre 1996). [...]

[...] Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Quant à la question des usages, il serait judicieux d'analyser l'arrêt IBM du 11 janvier 2000 : la société IBM distribue au moment de l'embauche de chaque salarié un document intitulé IBM votre compagnie qui résume les usages et engagements unilatéraux de l'employeur, pourquoi ne pas le mettre en parallèle avec le livret bleu Parodi de notre arrêt du 2 mai Un des chapitres détaille les éléments constitutifs de la rémunération. [...]