Le droit français connait de nombreux types de contrats de travail. Le contrat à durée déterminée (ci-après CDD), autrefois bien considéré car synonyme d'emploi stable pur des salariés de haut niveau, est peu à peu devenu synonyme d'emploi dit ?précaire? et d'emplois plutôt peu qualifiés. Dès lors, le recours aux CDD a été de plus en plus encadré par le législateur et le juge. Parmi les CDD, les CDD dits ?d'usage? ont suscité de nombreux contentieux lorsqu'ils se succèdent pour un même salarié à un même poste. Dans deux arrêts du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a à traiter d'un problème de requalification de CDD d'usage successifs en un contrat à durée indéterminée (ci-après CDI) (...)
[...] Page 7 sur 11 Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Si on revient aux sources des raisons objectives, à savoir l'arrêt de la CJCE de 2006 susmentionné, les juges européens précisent que recours à des contrats de travail à durée déterminée sur le seul fondement d'une disposition légale ou réglementaire générale, sans rapport avec le contenu concret de l'activité considérée, ne permet pas de dégager des critères objectifs et transparents aux fins de vérifier si le renouvellement de tels contrats répond effectivement à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet”. [...]
[...] 122-11 du Code du travail [ seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner Page 3 sur 11 Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation. lieu à la conclusion d'un CDD et que ce contrat ne peut être utilisé que pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.” Dans cet arrêt, l'emploi n'ayant pas nature un caractère temporaire”, l'arrêt d'appel ayant refusé la requalification de CDD successifs d'usage avait été cassé et annulé. [...]
[...] Dans quatre arrêts en date du 26 novembre 2003, la chambre sociale de la Haute juridiction opère un revirement en matière de considération de la légalité des CDD d'usage. En effet, dans ces arrêts, la Haute juridiction vise les mêmes articles que précédemment mais affirme cette fois qu'“il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère Page 4 sur 11 Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation. [...]
[...] des contrats à durée déterminée dits d'usage”, l'emploi litigieux n'ayant pas un caractère temporaire, conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'était pas justifiée par des raisons objectives”. Ainsi, sur ces motifs, le pourvoi est rejeté. A contrario, dans le second arrêt commenté (pourvoi n°06-43040, Calori Société monégasque des ondes), la chambre sociale de la Cour de cassation reprend le même attendu de principe et vise les mêmes textes que dans le premier arrêt commenté mais casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Lyon pour que soit fait de droit. [...]
[...] Sur cette liste se trouve notamment “l'enseignement” de Page 9 sur 11 Commentaire comparé des arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation. l'article, arrêt AFPM contre Lopez) et “l''information, les activités d'enquête et de sondage” de l'article, arrêt Calori). Ainsi, en appliquant la jurisprudence de 2003, les deux arrêts de 2008 auraient pris des décisions contraires en faveur de la légalité des CDD. Comme nous pouvons alors le constater, cette décision aurait été contraire à la fois au droit français et au droit européen. [...]
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