Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif

Extraits

[...] Demard n'établissant pas l'existence d'une disposition plus favorable le libérant de l'obligation de non-concurrence, la clause lui est opposable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, qui était dépourvu de clause de non-concurrence, ne pouvait être modifié par un accord d'établissement instituant une interdiction de concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : 1 Droit du travail CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau. Rappel des faits et de la procédure 16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d'un accord d'établissement dans l'entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l'égard de certaines catégories de salariés 12 mai 1992 : M. [...]

[...] En effet, ces salariés ne pourront prétendre que leur contrat de travail a été modifié par la clause conventionnelle qui lui était antérieure. Au contraire, les anciens salariés (titulaires d'un contrat de travail dont la rédaction est identique) pourront refuser l'application des dispositions conventionnelles dans la mesure où celles-ci 6 Droit du travail modifient leur contrat de travail. Il y a donc création d'une disparité de régime entre les salariés appartenant à une même collectivité de travail : obstacle à l'unité du statut collectif du personnel dans l'entreprise. [...]

[...] Or pour qu'il en soit ainsi, il aurait fallu considérer l'absence de clause de non-concurrence comme démontrant la volonté des parties d'exclure toute clause de cette nature à la charge du salarié. Cette position n'est pas évidente : en effet, elle pourrait être de nature à ruiner la jurisprudence admettant qu'une convention collective peut imposer au salarié une clause de non-concurrence lorsque son entrée en vigueur est antérieure à la conclusion du contrat. Dans ce cas de figure l'application des conventions collectives serait systématiquement tenue en échec dans la mesure où les contrats de travail plus favorables aux salariés, l'emporteraient toujours sur la convention collective. [...]

[...] Par ailleurs, la CA fait application de la stipulation conventionnelle qui prévoit le jeu de la clause même à l'égard des salariés qui ne disposent pas d'un contrat de travail écrit. Limite : le principe de faveur Définition du principe : dans une situation de concours entre une stipulation conventionnelle et une stipulation contractuelle ayant le même objet, le salarié peut choisir la stipulation qui lui est la plus favorable Droit du travail Ce principe figure à l'art. L. 135-2 C. [...]

[...] civ.) pour refuser le jeu d'une clause conventionnelle de non-concurrence à l'égard d'un salarié dont le contrat de travail a été conclu oralement et antérieurement à ladite convention. Plan détaillé du commentaire Le statut collectif des accords d'entreprise . La supériorité normative des conventions collectives adoucie par le principe de faveur Principe de la hiérarchie des normes : La convention collective a les caractéristiques d'une loi : le droit français donne une plus grande valeur juridique à la convention collective qu'au contrat de travail C'est le sens du raisonnement de la Cour d'appel : la CA relève l'existence de la disposition prévoyant la clause de non-concurrence. [...]