Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale

Extraits

[...] Leurs attributions portent essentiellement sur les conditions de travail de la collectivité des salariés qu'ils représentent on comprend dès lors mieux pourquoi le débat est surtout axé sur l'unité sociale. C'est la qualité des demandeurs qui oriente de cette façon la démonstration : la demande de reconnaissance émane d'un syndicat de part sa vocation, il est naturel que l'accent soit mis sur la notion d'unité sociale. De façon schématique, on peut affirmer que : S'agissant des délégués du personnel et des délégués syndicaux, dont les attributions portent essentiellement sur les conditions de travail de la collectivité des salariés qu'ils représentent, l'existence d'une communauté de travail sera prépondérante. [...]

[...] 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que, procédant aux recherches invoquées, le tribunal d'instance, qui a relevé que les deux sociétés, situées sur le même site, avaient des activités complémentaires, qu'elles étaient placées sous une direction unique qui appliquait une politique du personnel identique et que la communauté d'intérêts entre les salariés s'était confirmée sans équivoque lors de conflits sociaux ayant affecté ces sociétés a pu décider qu'il existait entre elles une unité économique et sociale ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille. Rappel des faits et de la procédure Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d'instance de Segré afin de voir reconnaître l'existence d'une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d'Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande dans un jugement en date du 5 juillet 1999. [...]

[...] La Cour de cassation rend un arrêt de rejet en date du 5 décembre 2000 : elle confirme la décision rendue par les juges du fond Droit du travail Problème juridique Existence ou non d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés Critères permettant de caractériser l'existence ou non d'une unité économique et sociale : problématique de qualification. Eléments du commentaire Cet arrêt contribue à l'édification jurisprudentielle de la notion d'UES en précisant les contours de cette notion. Il facilite la compréhension des deux critères nécessaires à la caractérisation d'une UES, à savoir : L'unité économique (entre les deux entreprises) L'unité sociale (entre les salariés de ces deux entreprises) La structure du plan doit également suivre cet objectif et permettre d'expliciter les notions qui sont ici en jeu. [...]

[...] Les deux voies, méthodes de création de l'UES : (en matière de représentation du personnel) : Contexte conventionnel : par accord collectif pour les représentations élues du personnel (notamment dans le cadre d'un protocole préélectoral) : nécessité d'un accord unanime entre les chefs d'entreprise concernés et les organisations syndicales représentatives présentes. Contexte contentieux : par une décision de justice décision du TI (juge en premier et dernier ressort en matière de contentieux électoral). C'est dans ce dernier contexte que nous nous trouvons en l'espèce : l'UES a ici une origine électorale et contentieuse elle est née d'un désaccord entre l'employeur et la communauté des salariés. L'existence d'une UES est appréciée à la date de la demande de sa reconnaissance en justice. [...]

[...] Or celle-ci fait partie intégrante, au même titre que l'unité sociale, de la définition de l'UES. Pour la Cour de cassation, il y a caractérisation d'une unité économique dans la mesure où le juge a relevé que les deux sociétés : Etaient sur le même site (communauté de moyens) Avaient des activités complémentaires 9 Droit du travail Etaient placées sous une direction unique (communauté de direction) Comparaison des éléments donnés avec d'autres jurisprudences L'unité économique nécessite la présence en son sein de l'entité juridique qui exerce le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés inclus dans l'unité sociale (Cass. [...]