Droit du travail : commentaire conjoint d'arrêts : Cass. soc., 3 juin 2003, arrêts portant sur la notion de modification du contrat de travail

Extraits

[...] Droit du travail : commenaire conjoint d'arrêts : Ccass. soc juin 2003, arrêts portant sur la notion de modification du contrat de travail La modification du contrat de travail Commentaire conjoint d'arrêts Cass. soc juin 2003, SA Résoserv c/Mme Queniat et Mme Suret c/SA Coop Atlentique espèces) Cour de Cassation - Chambre sociale Audience publique du 3 juin 2003 de pourvoi : 01-43573 Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L.121-1 du Code du travail ; Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; Attendu que Mme X . [...]

[...] Ils entendent donner à la volonté des parties un rôle de premier plan (les articles 1134 C. Civ. et L. 121-1 C. trav. qui figurent au visa de l'un des arrêts témoignent de cette volonté). [...]

[...] de la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie qui vaut reconnaissance de l'application de cette convention pour le salarié ; ex. de la mention des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement) en faisant d'une information, originairement exacte au moment, une information erronée en cours de contrat, l'employeur trompe la confiance légitime du salarié et engage sa responsabilité contractuelle (Pélissier) (Pélissier) : la Cour de cassation adopte une telle position car elle veut éviter l'application dans certains cas de la règle selon laquelle la modification du contrat de travail, même mineure suppose nécessairement l'acceptation du salarié elle introduit donc le concept de clauses informatives Une telle position n'est pas spécialement justifiée en ce qui concerne le lieu de travail : le lieu de travail étant un élément du contrat, le choix de ce lieu est une clause contractuelle. [...]

[...] 121-1 du Code du travail qui prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter (Pélissier) : conception qui voisine celle de la négation contractuelle les auteurs ne voient pas pourquoi la mention du lieu de travail ne se ferait pas à un titre contractuel quel intérêt y a-il à mentionner le lieu de travail si ce n'est pas pour lui conférer une valeur contractuelle ? Il paraît en effet plus légitime de penser que toute indication du lieu de travail dans le contrat a la valeur d'une mention contractuelle. en principe l'information lie celui qui la donne (ex. [...]

[...] Elle relativise ainsi la portée de la référence écrite de certaines mentions du contrat de travail. Dans la première espèce, une salariée ayant les fonctions de caissière a refusé une mutation dans un autre magasin, magasin distant de 5km de son lieu de travail initial. Suite à son refus, l'employeur la licencie. La salariée entend contester ce licenciement qui selon elle est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, elle estime qu'en la mutant dans un autre magasin, alors que son contrat de travail faisait expressément référence au magasin de Saint-Palais-sur-Mer l'employeur a modifié de façon unilatérale le contrat de travail. [...]