Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette liberté d'expression conférée aux syndicats. L'arrêt de la Chambre sociale du 5 mars 2008 est le premier à se pencher sur la question de la liberté d'expression syndicale sur Internet.
Un syndicat de branche a publié des informations confidentielles relatives à une société sur un site Internet qu'il a lui-même créé. La société assigne ce syndicat devant le tribunal de grande instance pour que soit ordonné la suppression de certaines rubriques publiées sur le site Internet. La société considère que cette publication lui porte préjudice du fait qu'elle soit accessible à tous, concurrents et clients, et pas seulement publiée sur le site intranet de l'entreprise.
Le tribunal de grande instance de Bobigny (15 janvier 2005) a dans un premier temps donné droit au chef d'entreprise. Mais la Cour d'appel infirme ce jugement au motif qu'un syndicat dispose, comme tout citoyen, d'un droit d'expression directe et collective qui ne connaît aucune restriction. La Cour d'appel estime que si le comité d'entreprise ou encore les représentants syndicaux dans l'entreprise sont soumis à une obligation légale de confidentialité, ce n'est pas le cas pour un syndicat qui n'a aucun lien direct avec l'entreprise.
La question posée à la Chambre sociale est de savoir si l'on peut limiter le droit d'expression conféré aux syndicats, dans le but de préserver des informations confidentielles de publications sur Internet pouvant porter atteinte à la société.
L'intérêt est ici considérable puisque Internet permet à n'importe quel syndicat, représentatif ou non, de créer un site internet externe à l'entreprise et donc en dehors de toute obligation d'accord collectif avec l'employeur qui ne pourra pas le fermer grâce à son pouvoir disciplinaire (...)
[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du 5 mars 2008. Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer cette liberté d'expression conférée aux syndicats. L'arrêt de la Chambre sociale du 5 mars 2008 est le premier à se pencher sur la question de la liberté d'expression syndicale sur Internet. [...]
[...] - Cet article nous rappelle aussi que seule la loi peut limiter la liberté d'expression syndicale sur Internet. Une proportionnalité exigée entre l'exercice de la liberté d'expression et les intérêts de l'entreprise. - Le juge dès lors, la difficile tâche de désigner quelle information est susceptible d'être déclarée confidentielle. Cette condition de proportionnalité entre le droit au respect des intérêts de l'entreprise et la liberté d'expression des syndicats est posée par la loi pour la confiance numérique du 21 juin 2004. La Cour de cassation reprend donc cette loi pour en dégager le contrôle du juge. [...]
[...] - La Cour de cassation est plus nuancée. Elle reconnaît sans conteste l'existence d'une liberté d'expression appartenant aux syndicats sur Internet, cette liberté pouvant s'exercer par la création de blog ou de sites Internet. Mais cette liberté ne peut s'exercer que dans les limites du respect des droits des tiers. C'est ce que nous étudierons dans une seconde partie. - La liberté d'expression s'impose à l'employeur. En effet, ce dernier ne peut limiter cette liberté d'expression par des sanctions disciplinaires. [...]
[...] En cassant l'arrêt, au visa de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 de la loi du 21 juin 2004, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle considère ainsi que la confidentialité des informations justifie la restriction à la libre expression des syndicats sur Internet. Nous montrerons donc que si la Cour de cassation garantit pour la première fois aux syndicats la liberté d'expression et de communication sur Internet elle y ajoute la possibilité de restreindre cette liberté en énonçant les conditions de limitation (II). La liberté de communication sur Internet affirmée pour la première fois. [...]
[...] L'arrêt du 5 mars 2008 rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation a permis d'éclaircir la position du droit du travail en matière de communication sur Internet. En effet, on remarque que le droit du travail ne couvre pas la situation des sites Internet des syndicats La cour de cassation dégage alors un principe fort : la liberté d'expression des syndicats sur Internet Le droit du travail inadapté aux communications sur Internet. - On remarque, dès la première lecture de l'arrêt du 5 mars 2008, qu'il n'est fait aucune mention du Code du travail dans le visa de la Cour de cassation qui a pourtant rendu un arrêt de cassation. [...]
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