Commentaire d'arrêt du 31 mai 2006 : clause de non concurrence

Extraits

[...] Or ce principe est limité par le principe de loyauté des salariés envers l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail et par la clause de non concurrence qui prend effet à compter de la rupture du contrat. Depuis le développement de la jurisprudence de ces dernières années, l'employeur doit prendre un grand soin pour rédiger les clauses de non concurrence qui doivent respecter des conditions restrictives de validité. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 mai 2006, apporte des précisions relatives au versement de la contre partie financière. Un employeur a affecté un agent commercial dans un nouveau secteur avec maintient de son bureau à Nantes. [...]

[...] Une clause de non concurrence prévoyant le versement d'une contre partie financière qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur est-elle valable ? La Cour de Cassation déclare qu'une clause de non-concurrence prévoyant le versement d'une contre partie financière qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est nulle car elle méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle. En l'espèce la clause est donc nulle et l'employeur ne peut pas percevoir d'indemnité pour violation de cette dernière dès lors qu'elle n'existe pas. [...]

[...] II / La portée de la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle Pour fonder une telle décision, la CCass a fait une conciliation entre la liberté du salarié d'exercer une activité professionnelle et la liberté d'entreprendre et donc ce fondement est discutable La consécration jurisprudentielle de ce principe - La CCass annule une telle clause car elle est contraire à la liberté fondamentale de salarié d'exercer une activité professionnelle. Ainsi, elle opère un contrôle de proportionnalité par rapport à cette liberté sur la question de la licéité d'une clause de non concurrence. Ainsi son raisonnement s'inscrit dans la logique des décisions jurisprudentielles préexistantes. En effet, la licéité de la clause de non concurrence s'inscris dans un équilibre entre le respect de cette liberté et le montant de ladite clause. [...]

[...] Le salarié a saisi les Prud'hommes d'une demande en dommages et intérêts au titre de son licenciement et l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour violation de la clause de non concurrence et versement de dommages et intérêts par le salarié. L'affaire est portée devant la cour d'appel (=rejette la demande de l'employeur) qui prononce la nullité de ladite clause et rejette la demande de condamnation du salarié à payer une indemnité à l'employeur pour inexécution de la clause. Ainsi l'employeur a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel en reconnaissance de la validité de la clause pour percevoir des indemnités liées à son inexécution par le salarié. [...]

[...] Ainsi la CCass apporte des précisions supplémentaires quant aux conditions de validité de la clause de non-concurrence en se fondant sur la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle (II). Une condition supplémentaire validant la clause Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, la CCass a opéré un revirement jurisprudentiel en érigeant de nouvelles conditions de validité de la clause de non-concurrence En l'espèce la CCass apporte une précision relative aux modalités de versement de la contre partie financière par une appréciation in concreto Des conditions jurisprudentielles restrictives - Arrêts Soc juillet 2002 posent des conditions cumulatives pour la validité des clauses de non-concurrence : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. [...]