Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 1998

Extraits

[...] Par conséquent le problème posé par cet arrêt est de savoir si un employeur peut imposer à un salarié un nouveau mode de rémunération, non prévu par le contrat de travail? La cour de cassation répond par la négative puisqu'elle rejette le pourvoi formé par l'employeur aux motifs d'une part que le mode de rémunération, constituant un élément du contrat, ne pouvait être modifié sans l'accord du salarié et d'autre part que l'employeur n'avait pas de raisons valables de licencier ce salarié. [...]

[...] Par ailleurs, l'employeur relève également que la cour d'appel n'avait pas tous les éléments en sa disposition pour juger de la diminution de la rémunération affecté par le nouveau de taux de commissionnement car les bulletins de paies correspondant à la période où ce nouveau taux fût applicable n'ont pas été rapportés. En outre, la lettre écrite par le salarié devait être considéré, selon l'employeur, comme une lettre de démission et si tel n'était pas le cas, ce dernier avait une raison valable de le licencier à savoir son absentéisme à son travail. [...]

[...] L'employeur dispose en effet d'un pouvoir de direction, il peut alors donner des ordres à son salarié qui doit les effectuer. Or il est possible que ce dernier refuse d'exécuter ces ordres, s'il pense que les directions ordonnées par l'employeur sont contraires à son contrat de travail. Ainsi dans l'arrêt du 28 janvier 1998, la chambre sociale de la Cour de cassation fût confrontée à ce problème. En l'espèce, un homme fût engagé par une société d'informatique en qualité d'ingénieur commercial. [...]

[...] - La cour de cassation ne qualifie pas la lettre du salarié comme étant une lettre de démission (lettre permettant au salarié de se plaindre de la modification du contrat de travail), en effet l'employeur n'a fait état d'aucun motifs valables pour justifier cette modification L'inexistence de cause réelle et sérieuse le comportement non fautif du salarié - En présence d'une opposition du salarié, l'employeur ne dispose d'autres choix que de renoncer à la modification ou d'engager une procédure de licenciement. C'est en effet à lui que revient l'initiative de la rupture. - Dans cet arrêt, l'employeur décide de licencier le salarié au motif que celui a refusé d'accepter les modifications apportées à son contrat. [...]

[...] une modification déterminante pour le salarié. - La cour d'appel considère donc ici que ce changement de barème au bout de quatre ans constitue une modification substantielle du contrat. En effet on peut remarquer que la rémunération était une condition déterminante du contrat de travail (présence d'un avenant au contrat prévoyant le partage de cette rémunération: salaire fixe et commission). - Par conséquent elle fait du mode de rémunération un élément essentiel du contrat les conditions de la rémunération comme un élément essentiel du contrat de travail la nécessité de l'accord du salarié pour la modification du changement - Article 2 de la directive européenne du 14 octobre 1991: la rémunération est un des éléments essentiels du contrat de travail que l'employeur est tenu de faire connaître au salarié, par écrit, au moment de l'embauche. [...]