Commentaire de l'arrêt du 27 février 2001

Extraits

[...] Or cette cause est jugée inopérante par la Cour de cassation ce qui amène à dire que le licenciement se trouve injustifié. un licenciement injustifié - en présence d'une opposition du salarié, l'employeur ne dispose d'autres choix que de renoncer à la modification ou d'engager une procédure de licenciement. C'est en effet à lui que revient l'initiative de la rupture. - dans cet arrêt, l'employeur décide de licencier le salarié au motif que celui a refusé d'accepter les modifications apportées à son contrat. - le fait de refuser la conclusion du nouveau contrat pour le salarié est un droit. [...]

[...] - exigence du principe du contradictoire Par conséquent le salarié dispose d'une liberté totale de refuser ou accepter la signature d'un nouveau contrat. II) la liberté du salarié de refuser le nouveau contrat Le salarié se trouve face à deux possibilités, soit accepter le nouveau contrat soit le refuser. En présence du refus du salarié de conclure le nouveau contrat, l'employeur n'a pas le droit de licencier car ceci ne constitue pas une cause réelle et sérieuse ceci débouchant sur l'indemnisation de la victime un licenciement dépourvu de toutes causes un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Pour licencier un salarié, il faut la présence d'une cause réelle et sérieuse: article L122-4-3 du code du travail. [...]

[...] L'employeur dispose en effet d'un pouvoir de direction, il peut alors donner des ordres à son salarié qui doit les effectuer. Or il est possible que ce dernier refuse d'exécuter ces ordres, s'il pense que les directions ordonnées par l'employeur sont contraires à son contrat de travail. Ainsi dans l'arrêt du 27 février 2001, la chambre social de la Cour de cassation fût confrontée à ce problème. En l'espèce, un homme fût engagé par une société d'assurance en tant qu'attaché d'inspection. [...]

[...] La prohibition des clauses de variation dans le contrat de travail Dans cet arrêt, la cour de cassation nous montre donc que l'employeur ne peut pas se prévaloir de ces clauses portant atteinte aux droits que le salarié tient de la loi L'interdiction pour l'employeur de se prévaloir de clauses de modification du contrat de travail l'existence d'une modification du contrat de travail - l'article 8 du contrat de travail prévoyait que l'employeur avait le droit de modifier à tout moment les taux et les modalités de commissionnement ainsi que les dispositions contenues dans la lettre de nomination. L'employeur décida donc d'utiliser cette clause pour imposer un nouvel accord établi avec les syndicats. [...]

[...] Il introduit alors une action en justice. La cour d'appel accueille favorablement la demande du salarié afin d'obtenir des dommages et intérêts au motif que le licenciement uniquement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail était dépourvu de cause. Mécontent de cette décision, l'employeur forma un pourvoi en cassation aux motifs que la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile et le principe du contradictoire en prononçant la nullité de clause du contrat de travail en raison de son caractère potestatif, d'autre part que la clause d'un contrat de travail ne constitue pas une obligation contractée sous condition potestative. [...]