Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 25 mai 2005 : requalification d'un CDD en CDI

Extraits

[...] Casse et annule Annexes Annexe 1 Article L.122-3-13 du Code du travail Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa premier, L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. [...]

[...] Analyse d'arrêt Cour de cass mai 2005 Requalification d'un CDD en CDI Après lecture de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 et des annexes Vous répondrez aux questions. Arrêt Attendu que M. D. a été engagé en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère par la société Héli Ouest, ayant pour activité principale de transport de personnes au service des centres hospitaliers de la région Ouest, selon deux contrats de travail à durée déterminée conclu respectivement du 9 au 19 juillet 1993 puis du 1er au 28 août 1993 ; que le 1er septembre 1993, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 9 janvier 1998, M. [...]

[...] Annexe 2 Article L.122-14-4 du Code du travail Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. [...]

[...] Questions 1ère Question : Résumez les faits ; 2ème Question : Retracez la procédure ; 3ème Question :Dégagez le problème juridique ; 4ème Question : A quelle condition un ou plusieurs CDD peuvent être requalifiés en CDI ? 5ème Question : Expliquez pourquoi la Cour de Cassation n'admet pas le cumul des indemnités de requalification des CDD en CDI et le licenciement abusif ? Quelle sont les indemnités que le salarié licencié peut normalement réclamer ? Evelyne Caltagirone Corrigé de l'Analyse d'arrêt Cour de cass mai 2005 Requalification d'un CDD en CDI 1ère Réponse : Résumez les faits : En l'espèce, M. D. est engagé par la société Héli Ouest en CDD. [...]

[...] L'argument est que la reconnaissance d'une relation contractuelle unique à durée indéterminée. C'est donc exclusivement pour la rupture de ce CDI, que le juge doit rechercher s'il existe une cause réelle et sérieuse. De façon générale, le salaire licencié pour faute sérieuse peut prétendre à : - une indemnité compensatrice de préavis, s'il est dispensé par l'employeur de travailler pendant cette période, - une indemnité compensatrice de congé payé si le salarié dispose au moment du licenciement de jours de congé non pris, - une indemnité de licenciement, si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise. [...]