Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-80.478, Licenciement sans cause réelle ni sérieuse, harcèlement moral, organisation frauduleuse d'insolvabilité, responsabilité contractuelle, obligation de sécurité, article L. 1152-1 du code du travail, article L. 4121-2 du code du travail, article L. 1152-4 du code du travail, article 314-7 du code pénal, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 1er du protocole additionnel n° 1, article 2 du code de procédure pénale, article 10 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale
Suite à son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Mme [U] [D] a obtenu une condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice, dont une somme de 35 000 euros. La cour d'appel a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le montant de la réparation qui a été ramené à 10 000 euros. Par la suite, Mme [D] a porté plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute par détournement d'actifs contre une personne non dénommée, mais sa constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par le juge d'instruction. Mme [D] a fait appel de cette décision.
[...] Solution de la Cour de cassation La Cour de cassation a jugé que la créance d'un salarié qui s'est vu allouer une somme en réparation de son préjudice lié à l'existence d'un harcèlement moral dans le cadre de son contrat de travail est de nature contractuelle, et non délictuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du Code pénal en matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. L'obligation de prévention des risques professionnels en matière de harcèlement moral, ainsi que la prohibition de ce type d'agissements, est les suites que donne la loi au contrat de travail. Le pourvoi est rejeté et l'arrêt est régulier en la forme. Exemple de plan I. [...]
[...] La nature de la créance du salarié victime de harcèlement moral au sein de son entreprise A. La nature contractuelle de la créance du salarié B. L'exclusion des condamnations visées par l'article 314-7 du Code pénal II. L'impossibilité de considérer la créance du salarié comme relevant de la responsabilité pénale de l'employeur pour organisation frauduleuse d'insolvabilité A. la prohibition du harcèlement moral au travail B. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre criminelle avril 2023 - La responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral du salarié - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure Suite à son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Mme a obtenu une condamnation de la société à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice, dont une somme de euros. La cour d'appel a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le montant de la réparation qui a été ramené à euros. [...]
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