Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2013, relations collectives du travail, syndicat professionnel, élections professionnelles, délégués du personnel, comité d'entreprise, représentativité, délégué syndical
La qualification de syndicat représentatif pour un syndicat professionnel est porteuse d'enjeux importants. En effet, c'est notamment cette qualification qui va leur permettre de pouvoir désigner des délégués syndicaux et donc d'accroître leur influence en terme de protection des salariés. Les critères de la représentativité font donc l'objet d'un contentieux important et la Cour de cassation n'a de cesse de les réaffirmer et de les préciser. C'est notamment ce qu'elle a eu l'occasion de faire dans un arrêt de cassation partielle rendu le 14 novembre 2013 par la chambre sociale.
[...] C'est ce qu'a affirmé la chambre sociale dans son arrêt célèbre Front national de la Police du 10 avril 1998 à propos d'un syndicat dont l'objet était essentiellement politique et dont la cause était discriminatoire. De façon générale, le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, de la liberté politique, philosophique ou religieuse et le refus de toute discrimination, intégrisme ou intolérance. Quant au critère de l'indépendance énoncé par la Cour de cassation, il n'est pas nouveau puisqu'il avait déjà été affirmé par la chambre sociale dans un arrêt du 29 octobre 1998. [...]
[...] Dans son arrêt du 14 novembre 2013, la chambre sociale confirme par sa solution que les élections professionnelles sont considérées comme le révélateur le plus pertinent de l'audience. Ainsi, la Cour de cassation ne reprend pas le principe prétorien de la concordance avancé par le pourvoi selon lequel la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date d'exercice de la prérogative liée à cette qualité représentative qui avait été consacrée par la chambre sociale dès le 26 juin 1985 et confirmée plus récemment par un arrêt en date du 10 mars 2010. [...]
[...] Pour les juges, il s'agit de s'attacher principalement à l'activité et l'expérience du syndicat. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu, dans un arrêt récent du 28 septembre 2011, affirmer que l'influence d'une organisation syndicale doit être caractérisée par le juge grâce à un faisceau d'indices prenant en compte l'ensemble des actions du syndicat (grève, tract, affichages . Les effectifs d'adhérents s'entendent quant à eux du nombre d'adhérents du syndicat dans la collectivité concernée (entreprise, établissement ou groupe). [...]
[...] 2121-1 issue de la loi du 20 août 2008 et vient remplacer l'ancien critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation devenue obsolète du fait de son historicité. La charge de la preuve repose sur celui qui remet en cause ce respect des valeurs républicaines. Il n'y a aucune définition légale des valeurs républicaines ce qui signifie qu'il appartient aux juges d'apprécier ces dernières. Selon une partie de la doctrine, ces valeurs seraient incarnées par les droits et libertés constitutionnellement garantis ainsi que ceux et celles reconnus par les textes internationaux auxquels la France est signataire. [...]
[...] La Cour de cassation casse le jugement du tribunal d'instance, mais seulement en ce qu'il avait condamné les demandeurs aux dépens. Elle rejette donc le pourvoi des salariés. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail validée par le juge constitutionnel à la suite d'une saisine parlementaire, a supprimé le principe de la représentativité syndicale présumée et a consacré celui de la représentativité prouvée qui repose désormais sur la démonstration de sept critères légaux. [...]
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